BACS dans les bâtiments tertiaires : avez-vous anticipé l’échéance du 1er janvier 2025 ?

Les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) ont été identifiés comme une des priorités pour réduire les consommations d’énergie.

Cet article a été co-rédigé avec Blandine Gagnaire, Avocate Senior Manager, Timothée Levy, Avocat manager et Lucile David, Avocate junior au sein d’EY Société d’Avocats.

Aussi, l’article L.174-3 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment » et les modalités de mise en œuvre de cette obligation ont été précisées par un décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 (modifié en 2023).

L’entrée en vigueur de cette obligation (sauf exceptions) a été modulée dans le temps :

• Elle a commencé à s’appliquer aux nouveaux bâtiments équipés d’un système de chauffage ou de climatisation dont la puissance est supérieure à (i) 290 kW lorsque le permis de construire a été déposé à partir du 21 juillet 2021 et (ii) 70 kW lorsque le permis de construire a été déposé à partir du 8 avril 2024.
• Son champ d’application vient d’être très largement élargi à compter du 1^er janvier 2025 puisque l’obligation s’applique désormais à l’ensemble des bâtiments tertiaires (anciens et nouveaux) équipés d’un système de chauffage ou de climatisation si la puissance est supérieure à 290 kW (à compter du 1^er janvier 2027 le seuil de puissance sera abaissé à 70 kW).