EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ne fournit aucun service aux clients.
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Les dépenses d’investissement prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt seraient celles en lien avec les acquisitions d’actifs corporels (terrains, bâtiments, installations, équipements et machines) ou incorporels (droits de brevet, licence, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle) nécessaires à l’activité⁶.
Le taux du crédit d’impôt serait fixé à 20 %, porté à 25 % pour les investissements réalisés dans une zone à finalité régionale (ZAFR) ou à 40 % pour ceux effectués dans les régions ultrapériphériques (RUP). Ces différents taux seraient majorés de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises, au sens du droit européen.
Le montant maximal du crédit d’impôt serait en principe de 150 millions d’euros par entreprise mais serait rehaussé à, respectivement, 200 ou 350 millions d’euros pour les investissements réalisés dans des ZAFR ou des RUP. Sous réserve du respect de la réglementation européenne sur les aides d’Etat, ce crédit d’impôt pourrait être cumulé avec le bénéfice d’autres aides⁷.
Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice sur la base des dépenses éligibles exposées au cours de celui-ci, serait imputable sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu ; le montant excédant l’impôt dû étant immédiatement restitué au contribuable.
Le bénéfice de ce nouveau dispositif serait conditionné à l’obtention préalable d’un agrément de l’administration⁸ afin que celle-ci puisse vérifier, en amont, le respect des conditions d’éligibilité.
Ce dispositif serait applicable aux projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025 et dont le dépôt de la demande d’agrément a été effectué à compter du 27 septembre 2023. Toutefois, l’entrée en vigueur de celui-ci sera subordonnée à la publication d’un décret à la suite de sa validation par la Commission européenne.