Facturation électronique : publication d’une nouvelle version des spécifications externes

L’administration publie une nouvelle version des spécifications externes : analyse et perspectives

La publication des spécifications externes apporte de nouveaux éléments et se concentre sur les points suivants :

• le flux d’annuaire qui fait l’objet d’un certain nombre de précisions (n°13 et 14),
• le flux de cycle de vie (n°6), qui se concentre sur les statuts obligatoires tout en laissant une certaine liberté coté PDP pour l’utilisation de statuts facultatifs,
• la définition du protocole pour le raccordement des PDP au PPF,
• les flux de e-reporting, dont la définition a été structurée afin d’être plus lisible (n°8, 9, 10.1, 10.2, 10.3 et 10.4).

Cet article a été co-rédigé par Brieuc BOURDONNAY, manager au sein d’EY Société d’Avocats.

La nouvelle version des spécifications externes¹ a été publiée le 19 décembre 2024, conformément au calendrier communiqué par l’administration après l’annonce le 15 octobre dernier de la nouvelle architecture de la réforme pour la réforme de la facturation électronique en France.

Le dossier des spécifications externes, dont la version est désormais 3.0, est constitué d’un dossier général accompagné d’annexes relatives notamment aux enjeux liés à la nouvelle architecture de la réforme suite à la redéfinition du rôle de la plateforme publique (PPF) (flux 1, 6 et 10, ainsi que le détail des règles de gestion)².

En synthèse, cette nouvelle version des spécifications externes entérine le nouveau rôle du PPF et le changement d’architecture :

Ces spécifications précisent également le traitement des flux B2G du fait du changement d’architecture, Chorus pro jouant le rôle de PDP pour la sphère publique tout en maintenant, à ce stade, la possibilité d’utiliser Chorus pro pour émettre des factures vers les entités publiques (comme c’est le cas aujourd’hui sous un format différent) :

Enfin, les spécifications abordent de nouveaux sujets reflétant le changement de rôle du PPF et se concentrent donc sur les interactions qu’aura le PPF avec les PDP. Cela concerne notamment :

• le flux d’annuaire qui fait l’objet d’un certain nombre de précisions (n°13 et 14),
• le flux de cycle de vie (n°6), qui se concentre sur les statuts obligatoires tout en laissant une certaine liberté coté PDP pour l’utilisation de statuts facultatifs,
• la définition du protocole pour le raccordement des PDP au PPF,
• les flux de e-reporting, dont les définitions et la structure ont été précisées afin d’être plus lisibles (n°8, 9, 10.1, 10.2, 10.3 et 10.4).

L’administration laisse entrevoir une certaine liberté dans les relations des PDP avec les assujettis fournisseurs et clients : maintien théorique du flux 3 dans le cadre du circuit C, les données facultatives du cycle de vie en flux 6, ainsi que des flux alternatifs au flux de e-reporting en flux 10 (flux 8 et 9).

La publication de ces spécifications est toutefois loin de répondre aux enjeux non résolus posés par la réforme et ses impacts. Beaucoup de ces développements sont uniquement la conséquence de la prise en compte de la décision du 15 octobre qui redéfini le rôle du PPF et se concentre désormais sur son périmètre : la relation entre le PPF et les PDP (c’est-à-dire hors flux de e-invoicing en flux 2).

N’ont pas été reprises dans cette version :

• Une nouvelle version du flux 2 (e-invoicing) qui prenne acte du changement de gouvernance du format du socle, confié à l’AFNOR qui aura en charge notamment la maintenance, la modification et l’instruction de la norme et de ses évolutions, des extensions spécifiques à la réforme française pour répondre aux enjeux divers qui touchent la facturation et la nécessité d’avoir à disposition les données nécessaires au pré-remplissage de la déclaration de TVA (sur ce point la norme française diverge notamment des formats Peppol Bis 3.0 utilisés dans d’autres juridictions (Belgique par exemple).
• L’instruction des cas d’usages, dont les solutions faisaient pour l’instant référence à des problématiques pratiques liées à la complexité d’un certain nombre de cas de facturation, soit du fait de l’intervention d’un tiers (payeur, émetteur de la facture, bénéficiaire), soit parce que le flux pouvait être soumis à des contraintes ou des dispositions particulières (sous-traitance, tolérance à l’émission d’une facture complète…).

L’AFNOR et la DGFIP auront donc la lourde tâche de répondre aux attentes des entreprises sur ces aspects pratiques de la réforme qui, s’ils ne sont plus l’enjeu de l’Etat et du PPF qui ne traite plus du flux de e-invoicing (flux 2), reste l’enjeu principal avec le e-reporting en matière de mise en conformité des entreprises. Le flou laissé par la réforme sur ces points est un enjeu à saisir afin de sécuriser les processus de facturation actuels et leur éventuelle refonte, de s’assurer de la couverture fonctionnelle par les entreprises de leurs cas d’usage par leur PDP désormais obligatoire, et de disposer dans les systèmes d’information de l’ensemble des données nécessaires à l’établissement des futures factures électroniques en format du socle, de l’alimentation des statuts obligatoires et de cette nouvelle obligation de e-reporting polyforme.

Enfin, afin de préciser les sujets à fort enjeux fiscaux et d’entrevoir une réflexion quant à l’impact de la réforme sur le déroulement des futurs contrôles fiscaux, des projets de BOFIP sont attendus dans les prochains mois.