EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ne fournit aucun service aux clients.
-
Notre équipe d'efficacité fiscale numérique peut vous aider à élaborer une stratégie fiscale qui soutient vos ambitions numériques et protège votre investissement. Découvrez notre offre.
Lire plus
Pour mémoire, le dispositif DAC7, introduit par les articles 1649 ter A à E du code général des impôts, a vu sa première campagne déclarative se dérouler en janvier 2024 en France. Il encadre les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes électroniques, souvent appelées marketplaces, et vise à informer les administrations fiscales des activités de l’économie collaborative : vente de biens, services personnels, location de moyens de transport ou de biens immobiliers réalisés, par l’intermédiaire de ces marketplaces, par des vendeurs ou prestataires, qu’ils soient des personnes physiques ou morales.
DAC7 remplace les obligations déclaratives de son prédécesseur, le dispositif « ECOLLAB », introduit par l’article 242 bis du code général des impôts. Contrairement à ECOLLAB, qui se limitait aux transactions dans le champ territorial de la TVA en France, DAC7 a une portée européenne. Ainsi un opérateur de plateforme peut avoir à déclarer des transactions dont les revenus sont taxables dans différents États membres de l’Union européenne.