Adoption de la directive TVA VIDA : accélération sur la digitalisation

1. Obligations européennes de facturation électronique et de e-reporting des données de transaction (à partir du 1er juillet 2030)

Obligation d’émission de factures électroniques
 

Les factures devront, par défaut, être émises sous format électronique, ce qui sera d’ailleurs obligatoire pour toute transaction devant faire l’objet d’un e-reporting européen (voir ci-dessous). S’il est prévu que les Etats membres pourront encore accepter pour leurs transactions non intracommunautaires des factures sous format papier, ou répondant à d’autres normes électroniques que celle promue par l’Union européenne, de nombreux Etats membres ont déjà introduit, ou sont en train d’introduire, des règles nationales de facturation électronique obligatoire et/ou de e-reporting.
 

Les factures électroniques visées par l’obligation européenne devront être émises dans un format électronique structuré conforme à la norme EN16931, dans les 10 jours du fait générateur de TVA. Les factures récapitulatives mensuelles resteront cependant autorisées, sous certaines conditions.
 

E-reporting des données de transaction
 

Un nouveau système de déclaration numérique (e-reporting) sera introduit au niveau européen, et remplacera ainsi les états récapitulatifs européens de biens (ancienne DEB) et de services (DES).

Par ce nouveau système, les assujettis devront soumettre des données électroniques au regard des transactions suivantes :

• livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ;
• transfert de biens propres d’un Etat de l’UE à un autre (si non déclarés via le nouveau régime de « guichet unique » prévu par cette même réforme, voir plus loin) ;
• livraisons et acquisitions de biens et services (non exonérés de TVA) soumises au mécanisme d'autoliquidation domestique.

Les données électroniques correspondantes doivent être soumises transaction par transaction au moment où la facture électronique est émise ou aurait dû être émise, sauf cas particuliers.
 

Les Etats membres de l’Union européenne peuvent permettre aux assujettis, sous conditions, de ne pas soumettre de données pour leurs acquisitions intracommunautaires de biens ou leurs acquisitions de biens et services soumises au mécanisme d’autoliquidation domestique.
 

De plus, les Etats membres sont autorisés - également sous conditions - à mettre en place une obligation de e-reporting pour les transactions non déjà visées par l’obligation européenne. Les obligations nationales déjà existantes devront être harmonisées avec ces règles avant le 1er janvier 2035.
 

2. Règles TVA applicables aux plateformes de mise en relation

Nouvelle règle de lieu de fourniture pour les services d’intermédiation B2C (à partir du 1er juillet 2028)
 

Le lieu de fourniture d’un service d’intermédiation fourni par un assujetti à des clients non professionnels (B2C) via l’utilisation d’une interface/plateforme électronique sera le lieu où la transaction sous-jacente est taxable à la TVA.
 

Fiction fiscale applicable aux plateformes d’intermédiation en matière de location de courte durée d’hébergements et de services de transport de passagers (à partir du 1er juillet 2028 (optionnel) et à partir du 1er janvier 2030 (obligatoire))
 

Une fiction fiscale de type « fournisseur présumé » sera applicable aux plateformes permettant la mise en contact de prestataires et de clients pour la réalisation (i) de locations de courte durée d’hébergements, et/ou (ii) de services de transport de passagers par route (au sein de l’UE), sous certaines conditions.
 

Dans le cadre de cette fiction fiscale, le service réputé rendu par le fournisseur sous-jacent à l’opérateur de plateforme sera exonéré de TVA. Le service réputé rendu par l’opérateur de plateforme au client final sera, en principe, taxable à la TVA.
 

3. Simplification des obligations déclaratives en matière de TVA (à partir du 1er juillet 2028)
 

Extension du régime One Stop Shop (OSS)
 

Le champ d’application du régime One Stop Shop (OSS) sera étendu aux fournitures B2C de biens suivants :

• fourniture de biens avec installation ou assemblage ;
• fourniture de biens à bord de navires, d’avions ou de trains ;
• fournitures domestiques de biens.

Nouveau régime (OSS) pour les mouvements de stocks au sein de l’Union européenne
 

Un nouveau régime déclaratif sera introduit pour les mouvements de stocks au sein de l’Union européenne. Un assujetti pourra en effet déclarer ces mouvements au sein d’une déclaration de TVA unique déposée auprès d’un guichet unique, évitant ainsi de devoir s’immatriculer à la TVA dans les Etats concernés par ce mouvement.
 

Seuls les transferts de biens propres pour lesquels un droit de déduction complet de la TVA est possible pourront être déclarés dans le cadre de ce régime spécial.
 

Abolition de la simplification TVA européenne de stock en consignation
 

En raison de l’introduction du nouveau régime (OSS) pour le transfert de biens propres, le régime européen de simplification TVA pour les stocks en consignation sera progressivement supprimé, et cessera de s’appliquer le 30 juin 2029. Cela signifie que le dernier transport/expédition de biens dans le cadre de cet arrangement spécial pourra avoir lieu au plus tard le 30 juin 2028.
 

Mécanisme d’autoliquidation domestique obligatoire
 

Un mécanisme d’autoliquidation domestique deviendra obligatoire pour la fourniture de biens ou de services effectuée par un assujetti non établi ni identifié à des fins de TVA dans l’Etat membre où la TVA est due, lorsque le client est une personne déjà identifiée à des fins de TVA dans cet Etat.