EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ne fournit aucun service aux clients.
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Anticiper les baisses de loyer d’un bail commercial en période d’augmentation indiciaire
Dans un contexte de variation à la hausse des indices (ILAT, ILC et ICC), il est opportun d’analyser l’évolution du loyer des baux commerciaux car les locataires peuvent être fondés à solliciter une révision du loyer à la baisse pour en obtenir une fixation à la valeur locative.
Le saviez-vous ?
Selon l’article L.145-39 du Code de commerce, applicable aux baux commerciaux : si le bail est assorti d'une clause d’indexation, la révision à la valeur locative peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus de 25%.
Or, la publication des derniers indices ILAT, ILC et ICC le confirme : les indexations successives du loyer ont pu entraîner une variation à la hausse du loyer de plus de 25% depuis la dernière fixation contractuelle ou judiciaire.
Dans le contexte actuel de fluctuation des indices à la hausse, et alors que les valeurs locatives ont tendance à baisser, les locataires multiplient les demandes visant à faire réviser leur loyer à la baisse.
Êtes-vous concerné par cette offre ?
- Vous êtes locataire ou bailleur d’un bail commercial stipulant une clause d’indexation
Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée
- Documentation juridique (bail, avenant, congés etc.)
- Factures de loyers
- Estimation de la valeur locative actuelle
Les livrables
- Analyse des pièces et confirmation de l’applicabilité de l’article L.145-39 du Code de commerce pour solliciter une révision du loyer
- Recommandations sur la procédure à suivre pour demander/contester la révision du loyer
- Accompagnement dans la négociation avec votre bailleur/locataire ou en cas de contentieux
