Droit des sociétés et droit commercial
La gestion des risques réglementaires, l’adaptation aux spécificités culturelles et la compétitivité constituent des enjeux majeurs pour les entreprises en quête de croissance à l’échelle internationale.
L’accompagnement d’EY Société d’Avocats
Nos équipes font partie du réseau international intégré EY Law qui propose un accompagnement juridique dans tous les principaux domaines de compétences, y compris en matière de droit social, d’environnement, de propriété intellectuelle, de finance et de fiscalité. Nous sommes également en mesure de répondre à l’ensemble des questions juridiques qui peuvent se poser dans le cadre d’une opération de M&A.
Notre accompagnement vous permet ainsi de mener vos activités en toute confiance dans les 85 pays dans lesquels le réseau EY Law est présent, et de tirer le meilleur parti des opportunités commerciales et de développement qui se présentent à vous.
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Droit des sociétés
EY Société d’Avocats accompagne les entreprises durant les différentes étapes de leur développement, lors de la création et à chaque étape clé de leur évolution. Notre assistance inclut notamment:
- des conseils quotidiens quelles que soient les formes juridiques concernées ;
- une aide à la planification et à la mise en œuvre de réorganisations d’entreprise ;
- la préparation et l’exécution d’opérations transactionnelles de dimension nationale et internationale, qu’il s’agisse de fusions, de cessions/acquisitions ou de joint-ventures, et la mise en place de pactes d’actionnaires ;
- la préparation et l’exécution d’opérations de prises de participation au capital et de changements de contrôle ;
- un accompagnement dans la mise en œuvre de programmes de conformité;
- des services de secrétariat juridique incluant l’utilisation d’outils digitaux facilitant la relation client-conseil.
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Droit commercial
EY Société d’Avocats accompagne les entreprises dans le cadre de leurs relations contractuelles avec leurs clients, fournisseurs et distributeurs nationaux et internationaux. Nos équipes proposent une assistance sur tout type de contrats commerciaux pour aider les entreprises à renforcer leurs activités quotidiennes et stratégiques. Nos avocats bénéficient d’une expérience approfondie dans divers secteurs et environnements réglementaires, notamment :
- les contrats d’externalisation exécutés selon des procédures d’achat détaillées ;
- les activités de distribution ;
- les droits d’utilisation de logiciels ;
- le développement technologique ;
- la sécurité des produits
- le marketing produit ;
- les processus de fabrication ;
- l’approvisionnement ;
- la maintenance et l’assistance ;
- les marques blanches ;
- le commerce en ligne.
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Litiges avec les actionnaires et gouvernance d'entreprise
Nos avocats vous accompagnent en cas de litige, d’action en justice ou de réclamation entre actionnaires ou associés, ou entre ces derniers et la société, quelle qu’en soit la nature (e.g. procédures ou actions judiciaires concernant des décisions des organes de gouvernance ou de l’assemblée générale des actionnaires ou associés, dissolution ordonnée par un tribunal ou encore mise en œuvre de la responsabilité civile ou pénale des dirigeants, administrateurs ou actionnaires / associés).
EY Société d’Avocats propose une assistance sur divers aspects de la gouvernance d’entreprise, y compris sur les questions liées à la responsabilité des dirigeants. Nos avocats accompagnent les entreprises cotées, les investisseurs institutionnels, les investisseurs de Private Equity, les dirigeants, les conseils d’administration ou encore les administrateurs.
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Insolvabilité et restructuration - Assistance aux entreprises en difficultés
Les dernières crises financières qui marquent ces deux dernières décennies favorisent la modification ou l’adaptation du droit en matière d’insolvabilité afin de répondre aux enjeux de la reconstruction économique. L’harmonisation des différentes législations nationales sur l’insolvabilité au sein de l’UE et le réexamen du règlement sur les procédures d’insolvabilité par la Commission européenne en font partie.
EY Société d’Avocats accompagne tout type d’opération de restructuration ou réorganisation destinée à éviter une situation de cessation de paiements ou, en cas de procédure confidentielle d’insolvabilité (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde), destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise.
Les équipes pluridisciplinaires d’EY Société d’Avocats allient les compétences de professionnels expérimentés en matière de procédures collectives et de restructuration, capables de mobiliser l’ensemble des ressources de notre cabinet autour des différentes problématiques associées à ces procédures (e.g.emploi, immobilier, propriété intellectuelle, plan de continuation, reprise ou liquidation ou cession des actifs et activités) et proposent un accompagnement personnalisé pour répondre au mieux à vos besoins.
EY Société d’Avocats vous accompagne dans les domaines suivants :
- restructurations et titrisations de créances ;
- négocation de moratoires et gels des paiements ;
- rééchelonnement de la dette, paiement de créances par remise d’actifs et autres solutions de restructuration du capital ;
- restructurations via des stratégie et transactions financières d’entreprise (rachats, fusions et acquisitions, nouvelle participation au capital) ;
- restructurations permettant d’éviter une procédure collective (sauvegarde, conciliation, mandat ad hoc)
- restructurations via la mise en oeuvre de procédures collectives (e.g. vente et achat après faillite).
Projet de stratégie et transactions
Au-delà de l’assistance aux entreprises en difficultés, nous proposons également des services de conseil dans le cadre d’autres stratégie et transactions, tels que l’évaluation des risques d’insolvabilité, la mise en place de mesures organisationnelles et la rédaction d’un accord garantissant une protection en cas d’insolvabilité de l’autre partie.
Résolution de conflits en matière d’insolvabilité
Les équipes d’EY Société d’Avocats peuvent répondre à un large éventail de questions relatives à la résolution de conflits, de l’engagement et de la défense d’actions engagées contre les dirigeants, en passant par le recouvrement des créances et les procédures de liquidation. La résolution de conflits peut également inclure :
- la protection des actifs à l’égard des droits du créancier ;
- la recherche et le gel des actifs concernant le recouvrement transfrontalier.
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Droit européen de la concurrence et contrôle des concentrations
Nos avocats en droit de la concurrence proposent un conseil juridique approfondi permettant de répondre à l’ensemble de vos besoins en matière de contrôle des concentrations dans le cadre de vos stratégie et transactions domestiques et internationales, dans de nombreux pays. L’assistance juridique d’EY Société d’Avocats comprend :
- une analyse stratégique permettant de déterminer les éventuels points de faiblesse du dossier qui sera soumis aux autorités de contrôle des concentrations, ainsi que les solutions à mettre en place, tels que des engagements de cession ;
- une analyse multi-juridictionnelle, vous permettant de décrypter les régimes en vigueur en matière de contrôle des concentrations, quel que soit le pays dans lequel s’opère votre transaction ;
- une analyse de délimitation du marché pertinent afin de connaître l’ampleur des éventuelles difficultés qu’il faudra anticiper et gérer dans le cadre de la procédure de contrôle. À cet égard, nos avocats collaborent généralement avec des économistes ainsi qu’avec d’autres experts économiques et financiers d’EY, qui mettent à profit leurs éclairages et leurs compétences pour trouver une solution adaptée à votre situation ;
- la rédaction de documents, l’élaboration des principaux messages ainsi que le traitement des problèmes rencontrés et des questions locales ;
- une assistance dans l’encadrement et la mise en œuvre des discussions et du rapprochement des parties dans le respect des règles de concurrence, telle que la rédaction d’accords de confidentialité, la définition de règles et de protocoles permettant de mettre en place et de gérer correctement le travail des équipes des parties (e.g. protocoles de « clean room / team »), et la mise en œuvre de procédures garantissant le respect du calendrier d’intégration ;
- l’interaction avec les autorités de concurrence, du premier contact à la réalisation et à l’achèvement de la procédure en passant par les phases de négociation ;
- l’accompagnement, si nécessaire, dans le cadre de toute procédure de cession, y compris l’interaction avec les mandataires chargés de la vente et de la surveillance des opérations.
Grâce à une étroite collaboration entre nos avocats et les autres experts d’EY à travers le monde, nos équipes vous proposent une approche intégrée et pluridisciplinaire pour favoriser la réussite de vos opérations.
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Droit économique et perquisitions
Toute législation sur la concurrence relative aux perquisitions impose aux organisations d’agir rapidement dans tous les pays où elles opèrent. Il convient tout d’abord de tenir compte de la rapidité d’action de l’autorité de concurrence. Une présence des équipes de conseils dans la ville concernée, ou du moins à proximité permettra une action plus efficace.
Durant la perquisition, le client doit pouvoir compter non seulement sur ses conseils juridiques, mais également sur des analystes de données ainsi que sur des experts juridiques informatiques. Il est important d’effectuer une copie des éléments copiés par l’autorité de concurrence elle-même. Celle-ci devra être stockée sur un système indépendant pouvant être utilisé ultérieurement afin d’analyser les informations.
Les avocats familiers de ces interventions devront contextualiser les faits identifiés afin de confirmer ou non leur légalité. Nous constatons une augmentation du nombre de perquisitions internationales, voire intercontinentales. L’implantation mondiale des équipes d’avocats est donc indispensable pour un accompagnement efficace.
Nos avocats en droit de la concurrence proposent un large éventail de conseils juridiques afin d’assister les clients pendant et après une perquisition. Ces services comprennent :
- un accompagnement sur site de la direction ainsi que de l’équipe juridique locales, afin de garantir que l’autorité de concurrence agit dans le cadre de ses compétences de recherche ;
- une technologie informatique de pointe prenant en charge la copie de données à partir de plusieurs appareils (PC, cloud, smartphone) et à travers différents pays ;
- l’interaction avec les autorités de concurrence, de la perquisition à la clôture de l’affaire, en passant par une éventuelle procédure devant le tribunal compétent.
Grâce à une étroite collaboration entre nos avocats et les autres experts du réseau EY à travers le monde, nos équipes vous proposent une approche intégrée et pluridisciplinaire pour favoriser la réussite de vos opérations.
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