11 min de temps de lecture 29 janv. 2021
Brexit: les nouveaux enjeux depuis l’accord

Brexit: les nouveaux enjeux depuis l’accord

Auteurs
Jean-Pierre Lieb

Avocat Associé, Tax Policy & Controversy Leader Europe Middle East India & Africa, France

Passionné de politique fiscale, observateur attentif des mouvements de fonds affectant les administrations fiscales et l’environnement international, créatif dans l’âme.

Alexandra Loran-Wisznievski

Avocat Associée, International Tax & Transaction Services - Innovation Leader, Europe Middle East India & Africa , France

Optimiste et créative, je connecte les individus, les métiers et les géographies pour coconstruire des solutions répondant aux enjeux business et fiscaux actuels.

Jean-David Vasseur

Avocat associé, Indirect Tax and Global Trade Leader, France

Jean-David dirige le département TVA, Douanes et taxes indirectes d’EY Société d’Avocats. Avocat depuis 20 ans, il apporte à ses clients des solutions innovantes adaptées à leurs nouveaux besoins.

Bernard Oury

Avocat Associé, PAS Global Mobility, Western Europe & Maghreb, France

Fort de 30 ans d’expérience chez EY Société d’Avocats, Bernard est en charge des clients sensibles ou à forte notoriété au sein de la ligne de service Mobilité Internationale.

Marie-Pascale Piot

Avocat, Associate Partner, EY Société d’Avocats, France

Stratégie, dialogue, co-construction et partage pour conseil en droit du travail pragmatique et efficient !

Virginie Lefebvre-Dutilleul

Avocat Associée, Business Law, Life Sciences Leader, Western Europe Maghreb, France

Passionnée par le secteur de la santé et le droit, aime travailler avec différents métiers et à l’international, serial intrapreneur.

Marie-Pierre Bonnet-Desplan

Avocat Associée, Business Law - Contract, competition & distribution law Leader, France

Marie-Pierre et son équipe interviennent essentiellement dans le secteur du commerce.

Fabrice Naftalski

Avocat Associé, Global Head of Data Protection Law, département IP/IT et Protection des données, France

Fabrice gère en France les activités de droit du numérique, de protection des données personnelles et de propriété intellectuelle et la protection des données personnelles du réseau mondial EY Law.

Marc Lhermitte

Associé, Consulting, Responsable du programme Attractivité, France

#FDI | #Europe | #globaleconomics | #creativeindustries | #innovation | #geopolitics | #publicprivate

Philippe Martin

Associé, Consulting, Technology Risk leader, France

Associé au sein d’EY Consulting, en charge des activités Technology Risk pour la région WEM.

Adel Ouederni

Associé, Consulting, Operations, France

Spécialiste de la transformation des opérations et de l’amélioration de la performance. Parcours multiculturel sur trois continents. Passionné par la sociologie, la géopolitique et la technologie.

11 min de temps de lecture 29 janv. 2021
Thématiques associées Fiscalité Droit des affaires Workforce

L’accord de commerce et de coopération conclu entre l’UE et le Royaume-Uni redéfinit les relations entre les deux partenaires. Nos experts passent en revue les éléments clés de l'accord, mais également les éléments qui n'ont pas été tranchés. 

En résumé
  • L’UE et le Royaume-Uni forment désormais deux marchés distincts ainsi que deux espaces réglementaires et juridiques distincts.
  • Les deux parties ont conclu le 24 décembre 2020 un accord de commerce et de coopération applicable depuis le 1er janvier 2021.
  • Cette nouvelle relation commerciale entre le Royaume-Uni et les États membres de l’UE s’applique aux domaines compris dans le champ d’application de l’accord.

Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni a organisé un référendum au cours duquel une majorité de britanniques (51,9 %) a voté en faveur de la sortie de l’UE (Union Européenne).

Le 24 janvier 2020, après trois ans de négociations, l’UE et le Royaume-Uni se sont entendus sur un accord de retrait fixant les modalités de départ de ce dernier.

Cet accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020, a ouvert une période de négociations allant jusqu’au 31 décembre 2020 en vue d’un accord sur leurs relations futures et au cours de laquelle le droit de l’UE continuait de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire.

Désormais, le Brexit est une réalité : depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est sorti du marché unique et de l’Union douanière, ainsi que de toutes les politiques de l’UE conduisant à la fin de la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux entre le Royaume-Uni et l’UE.

À compter de cette date, l’UE et le Royaume-Uni forment deux marchés distincts ainsi que deux espaces réglementaires et juridiques distincts. La sortie du Royaume-Uni de l’UE entraîne donc de profonds changements qui affecteront les citoyens, les entreprises, les administrations publiques et les parties prenantes aussi bien de l’UE que du Royaume-Uni.

Pour limiter autant que possible ces bouleversements, l’UE et le Royaume-Uni ont conclu le 24 décembre 2020 un accord de commerce et de coopération applicable depuis le 1er janvier 2021.

Cette nouvelle relation commerciale entre le Royaume-Uni et les États membres de l’UE s’applique aux domaines compris dans le champ d’application de l’accord. À défaut, les autres secteurs resteront régis par le droit international et les conventions internationales bilatérales, sous réserve d’éventuels futurs accords.

Retrouvez dans notre article : 

  1. Les éléments clés de l’accord
  2. Les éléments non tranchés par l’accord

 

    Les éléments clés de l’acccord
    (Chapter breaker)
    1

    Partie 1

    Les éléments clés de l’acccord

    L’accord de commerce et de coopération conclu entre l’UE et le Royaume-Uni redéfinit les relations commerciales juridiques et sociales entre les deux partenaires.

    Un nouvel accord de libre-échange

    Coopération douanière et règles d’origine

    L’accord crée une zone de libre-échange et garantit une absence de droits de douane et de quotas sur toutes les marchandises.

    Néanmoins, les importations et exportations sont soumises à des formalités douanières et doivent satisfaire à toutes les exigences requises en matière de « règles d’origine » pour accéder au marché unique.

    Par ailleurs, pour éviter les obstacles techniques au commerce, l’accord prévoit l’auto-déclaration de la conformité réglementaire des produits à faible risque ainsi que la réduction des formalités pour certains produits d’intérêt mutuel tels que les automobiles, le vin, les produits biologiques ou pharmaceutiques.

    Pêche

    En quittant l’UE, le Royaume-Uni sort de la Politique commune de la Pêche (PCP) et reprend progressivement le contrôle de ses eaux territoriales jusqu’ici partagées avec les pécheurs européens. En vertu de l’accord, les navires de pêche de l’UE continuent à bénéficier de l’actuel niveau d’accès aux eaux britanniques pendant une période transitoire de cinq ans et demi. Pendant ce temps, une réduction progressive des quotas de l’UE sera appliquée dans les eaux britanniques.

    Connectivité et transport

    L’accord permet une connectivité aérienne, routière, ferroviaire et maritime qui s’opérera dans la continuité même si l’accès au marché de l’UE ne sera plus aussi favorable que dans les conditions du marché unique.

    Transport aérien

    Les compagnies aériennes britanniques perdent les droits de trafic existants dans l’UE dans la mesure où elles ne seront plus considérées comme des transporteurs de l’UE. L’accord garantit par ailleurs la coopération des parties en matière de sûreté, de sécurité et de gestion du trafic aérien.

    Transport routier

    Les transporteurs routiers du Royaume-Uni et de l’UE pourront, sous réserve de satisfaire aux normes convenues en matière de sécurité et de conditions de travail, transporter du fret à destination et en provenance de n’importe quel point du territoire de l’autre partie.

    Concurrence

    Le Royaume-Uni et l’UE se sont entendus pour garantir des conditions de concurrence équitable. En contrepartie de l’accès au marché unique, le Royaume-Uni s’est engagé à maintenir un haut niveau de protection dans des domaines tels que la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique, la tarification du carbone, les droits sociaux, la transparence fiscale. L’accord contient également des principes détaillés en matière d’aides d’État, afin d’empêcher les parties d’accorder des subventions déloyales qui fausseraient les échanges.

    Mobilité internationale

    L’accord prévoit des dispositions pour faciliter les voyages d’affaires de courte durée et le détachement temporaire de salariés hautement qualifiés. Pour les séjours de plus de six mois au Royaume-Uni, des visas seront nécessaires. 

    Pour les Européens souhaitant travailler au Royaume-Uni, un visa de travail obtenu grâce à une offre d’emploi avec un salaire minimum de 26 500 livres est exigé à compter du 1er janvier 2021. Les Européens résidant au Royaume-Uni et les Britanniques résidant dans l’UE conservent leur droit de résidence et de travail. En revanche, la carte européenne d’assurance maladie, tout comme le permis de conduire ne seront plus valables.

    Sécurité sociale

    L’accord assure une coordination des dispositions en matière de sécurité sociale afin de protéger les droits des citoyens européens et des ressortissants du Royaume-Uni qui séjournent temporairement, travaillent ou s’installent au Royaume-Uni. En cas de poursuite d’activité en France et au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, le régime de sécurité sociale du salarié reste inchangé car les règles de coordination de sécurité sociale continuent à s’appliquer : le salarié(e) reste affilié(e) à une seule législation, celle de son lieu de résidence.

    Protection des données

    Dans le cadre de l’accord, le Royaume-Uni et l’UE ont convenu que le règlement européen pour la protection des données personnelles (RGPD) restera applicable de manière transitoire au Royaume-Uni pour une durée supplémentaire maximale de 6 mois. En conséquence, toute communication de données personnelles vers le Royaume-Uni ne sera pas considérée comme un transfert de données vers un pays tiers de sorte qu’aucune formalité additionnelle n’est donc requise pour les organismes en France ou au Royaume-Uni jusqu’au 1er juillet 2021. À l’issue de cette période de 6 mois et à défaut d’une décision « d’adéquation » de la Commission européenne autorisant les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni, toute communication de données personnelles vers le Royaume-Uni sera considérée comme un transfert de données vers un pays tiers, impliquant la mise en place de garanties appropriées (ex : clauses contractuelles types, règles contraignantes d’entreprise, etc.).

     

    Malgré la sortie du Royaume-Uni de l’UE et de la zone de coopération Schengen, l’accord prévoit un nouveau cadre de coopération des services répressifs et judiciaires ainsi qu’une coopération étroite entre les autorités nationales et l’échange rapide de données.

    La protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales

    Le Royaume-Uni et les États membres de l’UE se sont engagés à continuer de protéger et d’appliquer au niveau national les droits fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). En cas de non-respect de la part du Royaume-Uni, l’UE pourra suspendre la coopération répressive et judiciaire.

    Un partage rapide et efficace des données

    Le Royaume-Uni, en tant qu’Etat tiers à l’UE, ne dispose plus d’un accès direct et en temps réel aux bases de données sensibles de l’UE. Néanmoins, l’accord prévoit un échange rapide et réciproque de données relatives aux passagers aériens (appelées PNR pour « Passenger Name Records »), d’informations sur les casiers judiciaires, ainsi que de données relatives à l’ADN, aux empreintes digitales et à l’immatriculation des véhicules. 

    Il permettra également une coopération efficace entre le Royaume-Uni, Europol et Eurojust, conformément aux règles pour les pays tiers établies par la législation de l’UE.

    La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

    L’accord prévoit une coopération étroite des autorités policières et judiciaires en matière de criminalité internationale. Les parties se sont engagés à favoriser la remise des criminels, grâce à des procédures rationalisées et des délais stricts, tout en préservant les garanties et droits procéduraux des ressortissants. En vertu de cet accord, le Royaume-Uni ou les États membres de l’UE pourront néanmoins refuser de remettre un criminel ou demander des garanties supplémentaires à l’autre partie, notamment en ce qui concerne leurs propres ressortissants.

    Un accord garantissant un nouveau cadre de gouvernance

    L’accord prévoit un cadre de gouvernance en vue d’apporter une plus grande sécurité juridique aux entreprises, aux consommateurs et aux citoyens de l’UE.

    Un conseil de partenariat

    L’accord a mis en place un conseil de partenariat, composé de représentants de l’UE et du Royaume-

    Uni dans lequel les parties débattront de toute question susceptible de se poser. Ce conseil aura le pouvoir de prendre des décisions contraignantes par consentement mutuel.

    Un mécanisme d’exécution et de sauvegarde

    L’accord prévoit des mécanismes d’exécution et de sauvegarde tels que la possibilité de suspendre les engagements en matière d’accès au marché, en réintroduisant des tarifs et/ou des contingents dans un secteur particulier. La violation substantielle des obligations inscrites comme éléments essentiels de l’accord (lutte contre le changement climatique, respect des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux ou non-prolifération) pourra entraîner la suspension ou la résiliation de tout ou partie de l’accord dans son ensemble.

    Des éléments non tranchés par l’accord
    (Chapter breaker)
    2

    Partie 2

    Des éléments non tranchés par l’accord

    Certains domaines ne sont pas couverts par le texte, prévoyant parfois un renvoi au droit interne des Parties. Au vu du silence de l’accord, ces situations sont soumises au droit international à défaut de nouvelle convention signée entre le Royaume-Uni et l’UE.

    Fiscalité

    Retenues à la source applicables aux revenus passifs

    Les directives mère-filiale et intérêts-redevances européennes prévoient un taux de 0 % de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances payés entre les entités résidentes de l’UE. Ces directives ont cessé de s’appliquer au Royaume-Uni depuis le 31 décembre 2020.

    Il devra alors appliquer les taux prévus par les conventions fiscales bilatérales. Lesquelles prévoient souvent des taux plus élevés et des règles plus strictes.

    Nous avons inclus, dans la brochure disponible en téléchargement, un aperçu des taux de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances prévus par les conventions fiscales des États membres de l’UE qui sont appliqués au Royaume-Uni depuis le 31 décembre 2020. Les taux sont basés sur un scénario dans lequel la société holding britannique détient 100 % des titres de la filiale située dans un État membre de l’UE.

    Les entreprises multinationales pourraient mettre en œuvre les mesures préventives et d’atténuation suivantes :

    • adapter la structure de la société holding ;
    • réévaluer les financements interentreprises ;
    • obtenir une information à jour concernant les dernières décisions en matière d’impôts, les modalités d’exonération prévues par les conventions et les obligations déclaratives qui en découlent.

    TVA

    Les opérations réalisées entre l’UE et le Royaume-Uni seront considérées comme des opérations ayant eu lieu avec un pays tiers à l’UE et le régime de TVA sur les importations et exportations extracommunautaires trouvera à s’appliquer.

    DAC 6

    Les autorités fiscales du Royaume-Uni ont indiqué que les obligations de reporting en application de la Directive DAC 6 resteront obligatoires pour les opérations entrant dans le champ des marqueurs spécifiques de catégorie D concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs.

    Le Royaume-Uni prévoit de mener des consultations pour transcrire en droit positif les règles de déclaration des opérations transfrontalières de l’OCDE afin de remplacer les règles de déclaration issues du droit de l’UE.

    Contrats

    Si le Brexit ne remet pas a priori en cause la validité des contrats liant les ressortissants britanniques à ceux d’États membres de l’UE, il convient de s’interroger sur la stabilité de ces relations contractuelles et d’envisager la révision de certaines clauses, notamment celles postulant que le Royaume-Uni est membre de l’UE, ou encore celles supposant la libre circulation des personnes, des biens et des services.

    Libertés européennes

    Le Brexit sonne la fin de l’application de certains grands principes de l’UE au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021.

    Libre circulation des personnes

    Les mouvements de personnes après le 1er janvier 2021 seront soumis aux règles d’immigration propre du Royaume-Uni et de l’UE concernant les pays tiers.

    Si l’accord prévoit des dispositions spécifiques relatives aux séjours de courte durée (voir supra), d’autres aspects ne sont pas traités par l’accord, entraînant donc un renvoi au droit interne.

     

    L’UE et le Royaume-Uni sont contraints de s’adapter à ces nouvelles règles. Les Britanniques entrant en France à compter du 1er janvier 2021 seront considérés comme des ressortissants d’États tiers et soumis au droit commun.

    Pour s’installer en France plus de 3 mois, ils devront alors solliciter le visa de long séjour correspondant à leur situation auprès du consulat de France dans leur pays de résidence légale. Les Français entrant au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 se verront également appliquer le droit commun et devront obtenir, le cas échéant, un permis de travail correspondant à leur situation.

    Libre circulation des services

    Le principe de la libre circulation des services entre le Royaume-Uni et l’UE a pris fin au 31 décembre 2020. Le domaine de l’industrie financière ayant été mis de côté lors de la négociation de l’accord du 24 décembre 2020, un protocole d’accord établissant un cadre de coopération réglementaire sur ces services devrait être établi d’ici mars 2021. D’ici là, faute pour les entreprises britanniques de disposer d’un passeport financier, l’accès au marché européen ne leur est plus possible.

    En outre, l’accord ne permet pas aux prestataires de services ressortissants du Royaume-Uni et établis dans un État membre de se prévaloir du droit de l’UE afin d’obtenir des reconnaissances supplémentaires en termes de qualifications professionnelles. Il ne prévoit pas non plus le maintien dans l’UE ou le Royaume-Uni de la validité des autorisations délivrées par les autorités britanniques ou par celles des États membres dans certains secteurs, notamment celui des transports.

    Enfin, bien que les Parties se soient mises d’accord sur l’absence de droits de douane et de quotas, les formalités douanières ont néanmoins été rétablies. Les règles d’origine préférentielle pour l’application de droits de douanes nuls devront être correctement appréhendées.

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    Ce qu'il faut retenir

    À compter du 1er janvier 2021, l’UE et le Royaume-Uni forment deux marchés distincts ainsi que deux espaces réglementaires et juridiques distincts.

    La sortie du Royaume-Uni de l’UE entraîne donc de profonds changements qui affecteront les citoyens, les entreprises, les administrations publiques et les parties prenantes aussi bien de l’UE que du Royaume-Uni.

    Pour limiter autant que possible ces bouleversements, l’UE et le Royaume-Uni ont conclu le 24 décembre 2020 un accord de commerce et de coopération applicable depuis le 1er janvier 2021.

    Cette nouvelle relation commerciale entre le Royaume-Uni et les États membres de l’UE s’applique aux domaines compris dans le champ d’application de l’accord. À défaut, les autres secteurs resteront régis par le droit international et les conventions internationales bilatérales, sous réserve d’éventuels futurs accords.

    A propos de cet article

    Auteurs
    Jean-Pierre Lieb

    Avocat Associé, Tax Policy & Controversy Leader Europe Middle East India & Africa, France

    Passionné de politique fiscale, observateur attentif des mouvements de fonds affectant les administrations fiscales et l’environnement international, créatif dans l’âme.

    Alexandra Loran-Wisznievski

    Avocat Associée, International Tax & Transaction Services - Innovation Leader, Europe Middle East India & Africa , France

    Optimiste et créative, je connecte les individus, les métiers et les géographies pour coconstruire des solutions répondant aux enjeux business et fiscaux actuels.

    Jean-David Vasseur

    Avocat associé, Indirect Tax and Global Trade Leader, France

    Jean-David dirige le département TVA, Douanes et taxes indirectes d’EY Société d’Avocats. Avocat depuis 20 ans, il apporte à ses clients des solutions innovantes adaptées à leurs nouveaux besoins.

    Bernard Oury

    Avocat Associé, PAS Global Mobility, Western Europe & Maghreb, France

    Fort de 30 ans d’expérience chez EY Société d’Avocats, Bernard est en charge des clients sensibles ou à forte notoriété au sein de la ligne de service Mobilité Internationale.

    Marie-Pascale Piot

    Avocat, Associate Partner, EY Société d’Avocats, France

    Stratégie, dialogue, co-construction et partage pour conseil en droit du travail pragmatique et efficient !

    Virginie Lefebvre-Dutilleul

    Avocat Associée, Business Law, Life Sciences Leader, Western Europe Maghreb, France

    Passionnée par le secteur de la santé et le droit, aime travailler avec différents métiers et à l’international, serial intrapreneur.

    Marie-Pierre Bonnet-Desplan

    Avocat Associée, Business Law - Contract, competition & distribution law Leader, France

    Marie-Pierre et son équipe interviennent essentiellement dans le secteur du commerce.

    Fabrice Naftalski

    Avocat Associé, Global Head of Data Protection Law, département IP/IT et Protection des données, France

    Fabrice gère en France les activités de droit du numérique, de protection des données personnelles et de propriété intellectuelle et la protection des données personnelles du réseau mondial EY Law.

    Marc Lhermitte

    Associé, Consulting, Responsable du programme Attractivité, France

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    Philippe Martin

    Associé, Consulting, Technology Risk leader, France

    Associé au sein d’EY Consulting, en charge des activités Technology Risk pour la région WEM.

    Adel Ouederni

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