10 min de temps de lecture 30 nov. 2020
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COVID-19 : les prix de transfert face à la tempête

10 min de temps de lecture 30 nov. 2020
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Fin septembre 2020, EY Société d’Avocats a interrogé un panel de responsables fiscaux et financiers sur l’impact de la crise sanitaire sur la gestion des prix de transfert au sein de leur entreprise. Découvrez les enseignements majeurs de cette étude.

D’une crise à l’autre. Alors que la crise sanitaire qui a affecté les modèles opérationnels des groupes s’éternise, le monde économique connaît une crise profonde impactant par effet domino la majorité des secteurs d’activités. Comment les entreprises s’adaptent-elles à ce scénario ? Et comment la crise de la Covid-19 influence-t-elle leur gestion des prix de transfert ?

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Malgré une baisse du chiffre d’affaires, les conséquences sur la profitabilité et le modèle opérationnel sont très variables

Chiffre d’affaires

76%

ont enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires.

Rentabilité

71%

voient leur rentabilité reculer.

Parmi les groupes ayant prévu une baisse de profitabilité, 51 % « seulement » ont anticipé des pertes sur l’ensemble ou une partie de leurs activités.

Les groupes ont dû adapter leur modèle opérationnel à court terme notamment pour faire face à l’arrêt des chaines de production ou la fermeture des lieux de consommation en raison des mesures de confinement prises par les États. Au-delà d’une réponse dans l’urgence, les caractéristiques de cette crise, différente des crises précédentes, ont amené certains groupes à mettre en place des changements plus pérennes.

Pour la majorité des répondants, cette crise a également eu pour effet d’accélérer les transformations déjà programmées.

La crise et l’incertitude qui l’entoure amènent les groupes à envisager des options qui ne seront tranchées qu’en fin d’année. Une stratégie qui pourrait s’avérer payante à condition d’avoir d’ores et déjà analysé les impacts de cette crise sur la chaîne de valeur et d’être suffisamment outillé pour piloter la politique dans un délai qui sera nécessairement court.
Emmanuelle Leroy
Directrice Associée - International Tax Services - Transfer Pricing

Selon la taille des entreprises, la question des impacts de la COVID-19 sur la gestion des prix de transfert a été plus ou moins anticipée

CA supérieur à 750 millions d’euros

67%

des groupes affichant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros se sont déjà interrogés sur l’impact de la crise sur leur politique de prix de transfert

CA inférieur à 750 millions d’euros

36%

ce pourcentage ne s’élève qu’à 36 % pour les groupes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 millions d’euros

S’il ne semble pas possible d’expliquer ce résultat par une sensibilité moindre des groupes de taille intermédiaire au sujet des prix de transfert (87 % des répondants disposant de plus de 10 filiales établies à l’étranger et 83 % s’appuyant sur des analyses économiques pour fixer leurs prix de transfert), ce dernier est révélateur de la structuration des équipes fiscale/finance qui ne disposent pas toujours de ressources dédiées à la gestion de la politique de prix de transfert.

Entre attentisme, statu quo et évolutions, les pratiques des groupes sont différentes

  • 27% ont décidé de faire évoluer les modalités de mise en œuvre de leur politique de prix de transfert.
  • 29% ne souhaitent pas la modifier considérant qu’elle reflète correctement la répartition de valeur au sein du groupe.
  • 44% des répondants n’ont quant à eux pas encore pris de décision sur ce point et attendent aussi bien des recommandations des administrations fiscales et de l’OCDE qu’une visibilité plus précise de l’impact économique de la crise sur leurs activités pour apprécier leurs enjeux en matière de prix de transfert.

Les adaptations considérées par les sociétés envisageant de modifier leur politique sont multiples. Si la majorité envisage d’actualiser/ ajuster leurs benchmarks, ils sont rares à songer localiser des pertes dans les entités de routine, préférant alors les mettre à l’équilibre ou analyser la rentabilité de ces entités sur une période pluriannuelle quand d’autres prévoient de limiter les montants facturés au titre des management fees ou des redevances à raison d’un moindre bénéfice retiré au cours de la période.

Au-delà des réponses à apporter aujourd’hui, il est essentiel que les groupes s’interrogent sur la solidité de leurs politiques de prix de transfert au regard des changements opérationnels qui ont été induits – ou accélérés – par la crise.
Anne-Caroline Trinché
Avocate Senior Manager- International Tax Services - Transfer Pricing

Une crise économique qui laisse présager une attention particulière des administrations fiscales sur la politique de prix de transfert des groupes

Si la moitié des répondants estime que le rythme des contrôles fiscaux va s’accélérer :

  • 60% pensent que les administrations prêteront une attention plus forte au sujet des prix de transfert.
  • 68% considèrent que ces dernières seront plus strictes dans l’appréciation de la conformité des documentations sur les prix de transfert avec la législation en la matière.

Pour autant, très peu de répondants ont prévu de prendre les devants avec les autorités fiscales pour tester l’approche qu’ils ont retenue.

Par ailleurs :

  • 25% seulement des groupes qui anticipent de changer les modalités d’application de leur politique de prix de transfert ont prévu de formaliser ces évolutions dans des contrats / avenants.
  • 23% uniquement ont débuté leur exercice documentaire à la date de réalisation de cette étude.

Ces statistiques, qui illustrent la faible appétence des groupes pour l’exercice documentaire et contractuel, nous semblent devoir être mises en perspective avec l’approche proactive de certaines administrations qui ont d’ores et déjà fait part de leurs attentes dans l’analyse de la crise de la Covid.

  • Méthodologie

    EY Société d’Avocats a réalisé cette enquête en ligne de fin septembre à octobre 2020. Nos résultats s’appuient sur les réponses de 78 directeurs / responsables fiscaux et financiers de sociétés appartenant à des groupes internationaux de tailles variées dont la grande majorité ont leur siège en France. Lorsqu’une différence significative entre les groupes réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 millions d’euros et ceux réalisant un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil est apparue, les résultats pour chacune de ces catégories ont été présentés.

Ce qu'il faut retenir

Les groupes impactés par la crise doivent s’interroger sur la pertinence de leur politique de prix de transfert. Qu’il s’agisse de la faire évoluer pour tenir compte de changements opérationnels ou de procéder à des adaptations de moindre ampleur touchant uniquement aux modalités de rémunération des entités de routine, il n’y a pas de réponse unique.

Plus que jamais une analyse au cas par cas devra non seulement être conduite et mais également documentée afin de pouvoir justifier auprès des autorités fiscales de chacune des positions retenues. La vision que le panel a de l’attitude des autorités fiscales dans les mois et années à venir sur les prix de transfert tend à se confirmer avec des contrôles fiscaux de plus en plus axés sur ces sujets. Ceci est encore plus vrai s’agissant de l’attention portée par les autorités fiscales sur la conformité des documentations de prix de transfert, les mises en demeure et l’application de pénalités s’étant multipliées ces derniers mois. 

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