COVID-19 : les prix de transfert face à la tempête

Fin septembre 2020, EY Société d’Avocats a interrogé un panel de responsables fiscaux et financiers sur l’impact de la crise sanitaire sur la gestion des prix de transfert au sein de leur entreprise. Découvrez les enseignements majeurs de cette étude.

D’une crise à l’autre. Alors que la crise sanitaire qui a affecté les modèles opérationnels des groupes s’éternise, le monde économique connaît une crise profonde impactant par effet domino la majorité des secteurs d’activités. Comment les entreprises s’adaptent-elles à ce scénario ? Et comment la crise de la Covid-19 influence-t-elle leur gestion des prix de transfert ?

Malgré une baisse du chiffre d’affaires, les conséquences sur la profitabilité et le modèle opérationnel sont très variables

Parmi les groupes ayant prévu une baisse de profitabilité, 51 % « seulement » ont anticipé des pertes sur l’ensemble ou une partie de leurs activités.

Les groupes ont dû adapter leur modèle opérationnel à court terme notamment pour faire face à l’arrêt des chaines de production ou la fermeture des lieux de consommation en raison des mesures de confinement prises par les États. Au-delà d’une réponse dans l’urgence, les caractéristiques de cette crise, différente des crises précédentes, ont amené certains groupes à mettre en place des changements plus pérennes.

Pour la majorité des répondants, cette crise a également eu pour effet d’accélérer les transformations déjà programmées.

Selon la taille des entreprises, la question des impacts de la COVID-19 sur la gestion des prix de transfert a été plus ou moins anticipée

S’il ne semble pas possible d’expliquer ce résultat par une sensibilité moindre des groupes de taille intermédiaire au sujet des prix de transfert (87 % des répondants disposant de plus de 10 filiales établies à l’étranger et 83 % s’appuyant sur des analyses économiques pour fixer leurs prix de transfert), ce dernier est révélateur de la structuration des équipes fiscale/finance qui ne disposent pas toujours de ressources dédiées à la gestion de la politique de prix de transfert.

Entre attentisme, statu quo et évolutions, les pratiques des groupes sont différentes

• 27% ont décidé de faire évoluer les modalités de mise en œuvre de leur politique de prix de transfert.
• 29% ne souhaitent pas la modifier considérant qu’elle reflète correctement la répartition de valeur au sein du groupe.
• 44% des répondants n’ont quant à eux pas encore pris de décision sur ce point et attendent aussi bien des recommandations des administrations fiscales et de l’OCDE qu’une visibilité plus précise de l’impact économique de la crise sur leurs activités pour apprécier leurs enjeux en matière de prix de transfert.

Les adaptations considérées par les sociétés envisageant de modifier leur politique sont multiples. Si la majorité envisage d’actualiser/ ajuster leurs benchmarks, ils sont rares à songer localiser des pertes dans les entités de routine, préférant alors les mettre à l’équilibre ou analyser la rentabilité de ces entités sur une période pluriannuelle quand d’autres prévoient de limiter les montants facturés au titre des management fees ou des redevances à raison d’un moindre bénéfice retiré au cours de la période.

Une crise économique qui laisse présager une attention particulière des administrations fiscales sur la politique de prix de transfert des groupes

Si la moitié des répondants estime que le rythme des contrôles fiscaux va s’accélérer :

• 60% pensent que les administrations prêteront une attention plus forte au sujet des prix de transfert.
• 68% considèrent que ces dernières seront plus strictes dans l’appréciation de la conformité des documentations sur les prix de transfert avec la législation en la matière.

Pour autant, très peu de répondants ont prévu de prendre les devants avec les autorités fiscales pour tester l’approche qu’ils ont retenue.

Par ailleurs :

• 25% seulement des groupes qui anticipent de changer les modalités d’application de leur politique de prix de transfert ont prévu de formaliser ces évolutions dans des contrats / avenants.
• 23% uniquement ont débuté leur exercice documentaire à la date de réalisation de cette étude.

Ces statistiques, qui illustrent la faible appétence des groupes pour l’exercice documentaire et contractuel, nous semblent devoir être mises en perspective avec l’approche proactive de certaines administrations qui ont d’ores et déjà fait part de leurs attentes dans l’analyse de la crise de la Covid.