21 min de temps de lecture 6 janv. 2021
Loi de finances et actualités fiscales pour 2021

Loi de finances et actualités fiscales pour 2021

21 min de temps de lecture 6 janv. 2021
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La loi de finances pour 2021 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2020 et l’essentiel des mesures a été validé par le Conseil constitutionnel. 

Découvrez notre décryptage des mesures phares de la loi de finances, suite à notre webcast du 6 janvier 2021.

En résumé
  • Un certain nombre de mesures visent à soutenir l’économie et à lutter contre les effets négatifs de la crise sanitaire pour les entreprises
  • Elle pose également les bases de réformes importantes telles que l’introduction du régime du groupe TVA ou la facturation électronique.

La loi de finances pour 2021 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2020 et l’essentiel des mesures a été validé par le Conseil constitutionnel.

Lors d’un webcast organisé le 6 janvier, nos avocats ont détaillé les principales nouveautés fiscales introduites par la loi de finances. Après un bref tour d’horizon du contexte mondial et des mesures de soutien à l’économie au niveau international, ils ont présenté les mesures phares de la loi de finances 2021.

Retrouvez dans l’article ci-dessous les mesures phares qu’ils ont détaillées lors de ce webcast.

    Panorama des mesures exceptionnelles de soutien à l'économie dans le cadre de la crise liée au COVID-19

    Un certain nombre de mesures de la loi de finances 2021 et des lois de finances rectificative pour 2020 visent à soutenir l’économie et à lutter contre les effets négatifs de la crise sanitaire pour les entreprises. Voici celles qui ont retenu tout particulièrement notre attention :

    Report en arrière des déficits

    Introduit par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le report en arrière des déficits se traduit par deux mesures distinctes :

    • Le remboursement anticipé des créances de carry-back non utilisées : possibilité de demander le remboursement des créances de report en arrière des déficits sans attendre la fin du délai de 5 ans suivant la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée. Les créances concernées sont celles nées d’une option au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020 :
      • créances nées au titre d’une option déjà exercée à la clôture des exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, ou
      • créances qui viendraient à être constatées au titre de l’exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020

    La demande de remboursement doit être formulée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020.

    • L’option pour le carry-back des déficits « en germe » de l’exercice clos en 2020 dès le lendemain de la clôture : possibilité d’opter pour le report en arrière des déficits de l’exercice clos en 2020 et d’obtenir le remboursement immédiat de la créance sans attendre la liquidation de l’IS de l’exercice. Une pénalité de 5% sera appliquée si la créance remboursée excède de plus de 20 % le montant de la créance définitive.

    Déductibilité des abandons de loyers

    La deuxième loi de finances rectificative pour 2020[1] a prévu, pour les exercices clos à compter du 15 avril 2020 :

    - la possibilité pour un bailleur de déduire les abandons de loyers d'immeubles consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020, sans avoir à démonter le caractère commercial de l'abandon et l'absence d'acte anormal de gestion, sous réserve que le locataire ne soit pas une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI[2] ;

    - la possibilité pour l'entreprise bénéficiaire de tels abandons de loyers de majorer le plafond d'imputation pour le report de ses déficits du montant de ces abandons[3].

    La loi de finances pour 2021 proroge ces dispositifs aux abandons de loyers consentis jusqu'au 30 juin 2021.

    Abandons de loyers : crédit d’impôt

    La loi de finances pour 2021 texte crée un nouveau crédit d'impôt destiné aux bailleurs qui renoncent ou abandonnent des loyers et accessoires dus au titre du mois de novembre 2020 et dont le montant est égal à 50 % du montant l'abandon de loyer, cette assiette étant limitée à 2/3 du loyer normalement dû lorsque le locataire emploie plus de 250 salariés ; ce seuil étant apprécié en tenant compte de l'effectif de l'ensemble des entreprises liées au locataire au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

    Par ailleurs, plusieurs conditions, certaines liées à l'encadrement communautaire en matière d'aides d'Etat, sont requises :

    • l'abandon doit être consenti avant le 31 décembre 2021 ;
    • le loyer doit correspondre à des locaux situés en France, qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou dont l'activité principale correspond à un secteur listé dans l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise du COVID-19 (hôtels, cafés, restaurants, culture, évènementiel, etc.) ;
    • le locataire bénéficiaire de la renonciation ou de l'abandon doit avoir un effectif de moins de 5 000 salariés, apprécié au niveau de son groupe au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
    • le locataire ne doit pas avoir été en difficulté, au sens du règlement n° 651/2014 du 17 juin 2014, au 31 décembre 2019, et ne doit pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
    • en cas de lien de dépendance entre le bailleur et le locataire au sens du 12 de l'article 39 du CGI, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la démonstration par le bailleur des difficultés de trésorerie du locataire ;
    • le montant de l'aide dont bénéficie l'entreprise locataire, appréciée en fonction du montant du crédit d'impôt dont bénéficient ses bailleurs au titre des abandons de loyers qu'ils lui accordent, est plafonnée à 800 000 euros.

    Le crédit d'impôt s'impute pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les abandons de loyers ont été consentis et l'excédent peut être immédiatement restitué[4].

    Cession-bail immobilière

    La loi de finances pour 2021 réactive le mécanisme, codifié à l'article 39 novodecies du CGI[5], d'étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession d'un immeuble à une société de crédit-bail suivie de la prise en crédit-bail de cet immeuble, communément appelée « sale and lease-back », en le réservant aux immeubles affectés à une activité opérationnelle[6] exercée par le crédit-preneur, ou par une société qui lui est liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI et à laquelle l'immeuble serait sous-loué[7].

    En cas d'option pour ce dispositif, la plus-value de cession sera répartie par parts égales sur les exercices clos pendant une période de 15 ans ou sur la durée du contrat de crédit-bail si elle est plus courte. L'acquisition de l'immeuble par l'entreprise ou la résiliation du crédit-bail entrainera l'imposition immédiate du montant de la plus-value restant à réintégrer.

    Ce dispositif, optionnel et temporaire, est applicable aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023, inclus, et dont l'accord de financement est accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022, inclus.

    Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs

    La loi permet aux entreprises qui procèdent, conformément à l'article L. 123-18 du code de commerce, à une réévaluation libre de l'ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières d'éviter toute imposition immédiate au titre de l'écart de réévaluation en bénéficiant d'un sursis d'imposition pour les immobilisations non amortissables et de l'étalement de la prise en compte dans le résultat fiscal de la fraction de l'écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables. Ainsi :

    - pour les immobilisations non amortissables, la réévaluation sera alors neutre au plan fiscal puisque la déductibilité des dépréciations et la plus ou moins-value constatée lors de leur cession ultérieure seront appréciées sur la base de leur valeur non réévaluée[8] ;

    - pour les immobilisations amortissables, la fraction de l'écart de réévaluation afférente à chaque actif sera réintégrée par parts égales dans le bénéfice imposable, sur 15 ans pour les constructions, les plantations, les agencements et aménagements de terrains amortissables sur une durée au moins équivalente, ou sur 5 ans pour les autres immobilisations amortissables ; toutefois, la cession d'une immobilisation amortissable entrainera l'imposition immédiate des sommes restant à réintégrer. En contrepartie, les amortissements pourront être déduits à partir de la valeur réévaluée des immobilisations concernées.

    Ce dispositif, temporaire et optionnel, est applicable à la première opération de réévaluation libre constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.

    Report des délais de prescription

    L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (art. 10, I-1°) a suspendu le délai de reprise de l'administration à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus, lorsque la prescription est normalement acquise au 31 décembre 2020. Ainsi, les délais de reprise qui devaient normalement expirer au 31 décembre 2020 expireront le 14 juin 2021.
    Cette prorogation du délai de reprise de quelques mois ne concerne pas les délais expirant en 2021.

    Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE)

    Les communes et EPCI ont été autorisés à instituer, au titre de 2020, un dégrèvement partiel de CFE en faveur de certaines entreprises.

    Le montant du dégrèvement est égal aux deux tiers du montant de la CFE due au titre de 2020 et plafonné par l’encadrement des aides d’Etat. Il est imputé d'office sur le solde de la CFE due au titre de 2020 ou, à défaut, devra faire l’objet d’une réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre 2021.

    Cette mesure s’adresse aux entreprises qui ont réalisé un CA (HT) inférieur à 150 millions d’euros en 2018 ou lors du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année dans le cas où cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile, et qui exercent leur activité principale dans les secteurs particulièrement affectés par la crise COVID-19 (liste du décret n° 2020-979 du 5 août 2020 ; il s’agit par exemple du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel).

    Les autres mesures fiscales au-delà de la réponse à la situation provoquée par la COVID-19  

    Fiscalité locale

    Baisse du taux de la CVAE et plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

    Décidée pour soutenir la compétitivité des entreprises, la baisse des « impôts de production » représente une mesure phare de la loi de finances pour 2021. Cette mesure induit une baisse chiffrée à 10 milliards d’euros, répartie sur la CVAE, à hauteur de 7 milliards d’euros, la CFE et la taxe foncière des établissements industriels (3 milliards d’euros).

    Le texte allège les impôts de production pesant sur les entreprises, à travers notamment :

    • la diminution du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), désormais fixé à 0,75 % au lieu de 1,5 %[9].
    • la baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) à 2 % de la valeur ajoutée, au lieu de 3 %.

    Ces mesures s'appliquent à la CVAE et à la CET dues au titre de 2021 et des années suivantes.

    Règles de détermination de la valeur locative des établissements industriels

    Le texte modifie les modalités de détermination de la valeur locative des établissements industriels prévues à l'article 1499 du CGI.

    La valeur locative des établissements industriels est déterminée par le biais d'une méthode dite « comptable » qui consiste à appliquer au prix de revient des immobilisations industrielles, le cas échéant actualisé, des taux dits d'intérêt fixés par décret. Pour les impositions établies à compter de 2021, ces taux seront diminués de moitié et portés à 4 % pour les sols et terrains et 4% ou 4,5% pour les constructions et installations foncières.

    Exonération temporaire de CFE en cas de création ou d’extension

    Cette mesure est applicable aux locaux industriels et professionnels pour des créations ou extensions intervenant à compter de 2021. Il s’agit d’une exonération facultative de 3 ans sous réserve d’une délibération des collectivités locales bénéficiaires. Ce mécanisme de portée générale opère sans limitation en fonction de la nature de l’activité exercée ou de critères chiffrés (pas de seuil de chiffre d’affaires, pas de critère de création d’emplois…).

    Une nouvelle définition légale de la notion d’extension d’établissement est désormais codifiée à l’article 1468 bis du CGI.

    Fiscalité indirecte

    Création d'un régime optionnel de groupe de TVA à compter du 1er janvier 2023

    Le régime de groupe TVA est une avancée attendue de longue date pour laquelle il convient de faire particulièrement attention aux détails.  

    La France est un des derniers Etats membres de l’Union européenne à transposer l’article 11 de la directive TVA relative au concept d’assujetti unique. Dix-neuf autres Etats membres ont déjà mis en place un régime de groupe TVA.

    Le dispositif permet aux personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence principale de se constituer en un assujetti unique à la TVA, chaque membre devenant un secteur d'activité de l'assujetti unique[10]. La conséquence principale est la neutralisation au regard de la TVA des transactions économiques entre les membres du groupe.

    Les membres d'un assujetti unique doivent être « étroitement liées entre [eux] sur les plans financier, économique et de l'organisation », ce qui vise :

    • pour les liens financiers, notamment la détention directe ou indirecte de plus de 50 % du capital ou des droits de vote[11] ;
    • pour les liens économiques, l'exercice d'une activité identique, d'activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif commun, ou d'une activité réalisée au bénéfice des autres membres ;
    • pour les liens sur le plan de l'organisation, l'existence d'une direction commune ou d'une organisation concertée de leurs activités.

    L'option devra être formulée au plus tard le 31 octobre pour une prise d'effet au 1er janvier suivant pour une durée minimale de trois ans. La cessation du groupe pourra intervenir, à l'issue de cette période, sur dénonciation de l'option ou, à tout moment, si les conditions prévues pour constituer un assujetti unique ne sont plus remplies. De la même façon, la sortie d'un membre du groupe pourra intervenir, à l'issue de la période de trois ans, sur demande ou, à tout moment, si ce membre ne remplit plus les conditions. L'entrée ou la sortie d'un assujetti sera regardée comme un transfert d'une universalité dispensé de TVA en application de l'article 257 bis du CGI.

    L'intérêt de ce dispositif, qui vise à permettre la neutralisation pour la TVA de l'ensemble des opérations intervenant entre ses membres, pourrait être grandement diminué s'il était confirmé, comme indiqué dans l'évaluation préalable et les travaux parlementaires, que l'option pour le régime de groupe serait susceptible de se traduire par une augmentation de la taxe sur les salaires des membres de l'assujetti unique.

    Parallèlement à l’introduction du régime du groupe TVA, le dispositif d'exonération de TVA des groupements autonomes de personnes prévu par l'article 261 B du CGI sera réservé aux personnes exerçant une activité pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti ou celles exerçant une activité d’intérêt général, exonérée de la TVA sur le fondement du 4 et du 7 de l'article 261 du CGI (il s'agit notamment des opérations liées à la santé ou à l'enseignement, ou des services rendus par des organismes à but non lucratif).

    Les dispositions relatives au groupe TVA entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour une application effective au 1er janvier 2023.
    La réduction du champ d'application de l'exonération des groupements autonomes de personnes sera corrélativement applicable à compter du 1er janvier 2023.

    Opérations complexes uniques

    La loi de finances pour 2021 modifie les règles applicables aux offres dites composites en codifiant les principes dégagés par la CJUE relatifs au régime des opérations complexes et notamment la règle selon laquelle une opération doit être appréciée de manière globale lorsque sa décomposition en plusieurs éléments revêtirait un caractère artificiel[12].

    Par ailleurs, le texte prévoit que, lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à l'opération est le taux le plus élevé applicable à ces éléments[13].

    Enfin, est généralisée à l'ensemble des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, et à ceux fournis par voie électronique, la règle spécifique de détermination de la base d'imposition des prestations multiples facturées à un prix forfaitaire global actuellement prévue pour les abonnements à des services de télévision[14] ou d'accès à la presse en ligne[15].

    A défaut de disposition particulière, ces nouvelles règles sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

    Régime TVA du commerce électronique

    Le texte reporte au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de la réforme, opérée par la loi de finances 2020[16], du régime de TVA du commerce électronique.

    Facturation électronique et transmission des données

    Cette réforme présente un caractère très structurant qui dépasse le champ d’application de la TVA et va s’étendre à tout le dispositif de digitalisation du contrôle fiscal. En conséquence, elle impose aux entreprises de se préparer dès maintenant à ces changements.  

    Le principe de l’obligation de facturation électronique avait déjà été adopté par l’art. 153 de la loi de finances pour 2020. Suite à la publication du Rapport « La TVA à l’ère du digital » en octobre 2020, cette réforme est définitivement adoptée, dans des termes et conditions assez différents de ceux envisagés l’an dernier. Le maintien de cette réforme, malgré la crise, tend à prouver l’importance que lui donne le gouvernement.  

    Le texte autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, courant 2021, les mesures nécessaires à l'instauration :

    • de la facturation électronique obligatoire pour les transactions domestiques entre entreprises (e-invoicing) ;
    • d'une obligation de transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées avec des personnes physiques ou des opérateurs étrangers (e-reporting).

    L'obligation de réception des factures électroniques serait applicable à toutes les entreprises à partir de 2023. Les obligations de e-invoicing et e-reporting pour les factures sortantes seraient applicables, selon nos informations, dès 2023 pour les grandes entreprises, en 2024 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et en 2025 pour les PME et TPE.

    D’un point de vue pratique pour les transactions entrant dans le champ d’application de l’obligation (B2B domestiques), l’envoi de la facture par le fournisseur à l’acheteur devra obligatoirement se faire par une plateforme certifiée, privée ou publique, choisie librement par les entreprises. S’agissant des transmissions des autres données, il en sera de même. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter l’analyse de Gwenaëlle Bernier, Jean-Pierre Lieb et Kamila Ferhat dans les deux articles intitulés « Les modalités de mise en œuvre de la facturation électronique et de la transmission des données en France à horizon 2023 », portant sur les modalités opérationnelles et les impacts législatifs et la mise en perspective.

    Impôts sur les sociétés

    Mesures d’aménagement du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation

    Le texte prévoit plusieurs aménagements du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt innovation (CII).  

    En réponse à une plainte de la Commission européenne, le texte aligne le traitement des dépenses de recherche externalisées à un organisme public sur celles externalisées à un organisme privé, ce qui se traduit notamment par la suppression de la règle du doublement des dépenses prises en compte et par une modification significative des modalités de plafonnement des dépenses externalisées :

    • concernant le plafond des dépenses sous-traitées à des organismes privées éligibles au CIR, les dépenses de sous-traitance à des organismes publics ne viendront plus augmenter ce plafond et, de plus, seront-elles aussi soumises à ce plafond ;
    • concernant le plafond en valeur absolue, la majoration de 2m€ prévue en cas de dépenses externalisées à des organismes publics est supprimée.

    Ces nouvelles règles seront applicables aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.

    Par ailleurs, d’autres aménagements sont apportés :

    • La majoration à 50% du taux du CIR prévu par loi de finances pour 2019 pour les dépenses engagées en Corse, qui n’était jamais entrée en vigueur faute d’accord de la Commission européenne, est enterrée[17]
    • Le taux du crédit d’impôt innovation pour les dépenses engagées en Corse à compter du 1er janvier 2020 est relevé à 35% pour les moyennes entreprises au sens communautaire et à 40% pour les petites entreprises (au lieu du taux normal de 20%)[18]
    • Enfin, à compter du 1er janvier 2021, seul le Ministère de la recherche sera sollicité en cas de demande de rescrit

    Imputation sur une base élargie des déficits d'une société absorbée avant la cessation du premier groupe

    Lorsqu'un groupe intégré cesse et que ses membres rejoignent un nouveau groupe, les déficits de l'ancien groupe restant en report deviennent des déficits propres de l'ancienne société mère mais peuvent, sous certaines conditions, être imputés sur une base élargie correspondant aux bénéfices des sociétés de l'ancien groupe qui rejoignent le nouveau groupe.

    Contrant une décision de 2018 dans laquelle le Conseil d'Etat avait refusé l'imputation sur une base élargie de la fraction du déficit générée par une filiale de l'ancien groupe qui avait été absorbée avant sa cessation par une autre société du groupe qui avait bien rejoint le nouveau groupe[19], la loi prévoit, sous certaines conditions, la possibilité de demander l'imputation dans le cadre de la base élargie de la fraction des déficits afférents à une société absorbée (ou scindée) sous le régime de faveur des fusions avant la cessation du premier groupe dès lors que la société absorbante (ou les sociétés bénéficiaires des apports) a bien rejoint le nouveau groupe.

    Cette règle s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

    Incorporation au capital de créances décotées

    Afin de faciliter la recapitalisation immédiate des entreprises en difficulté dont les titres et la dette ont été rachetés par un nouvel actionnaire, le texte assouplit le dispositif de faveur prévu au VII bis de l'article 209 du CGI.

    Selon ce dispositif, en cas d'incorporation d'une créance acquise à un prix décoté au capital de la société débitrice, par voie d'augmentation de capital en numéraire, le profit imposable au niveau de l'apporteur est calculé non par rapport à la valeur nominale de la créance mais par rapport à la valeur réelle des titres reçus en contrepartie de l'augmentation de capital, sous réserve que l'entreprise cédant la créance ne soit liée ni à la société apporteuse, ni à la société débitrice[20], l’existence de ces liens étant appréciée sur la période de 12 mois avant et 12 mois après l’apport.

    Le texte prévoit que la condition tenant à l'absence de lien entre la société cédante et la société débitrice n'est pas requise lorsque l'augmentation de capital est effectuée dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement.

    Cette règle est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

    Autres mesures

    Application de certaines mesures de faveur en cas de conciliation

    La présomption de déductibilité des abandons de créance à caractère commercial au profit d'une entreprise en difficulté et le remboursement immédiat des créances de carry-back sont étendus aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation (abandons à caractère commercial consentis en application d'un accord constaté ou homologué dans le cadre de la procédure de conciliation à compter du 1er janvier 2021 et créances de carry-back constatées à compter du 1er janvier 2021).

    Déclaration des positions symétriques

    Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, la déclaration ne doit plus être jointe à la déclaration de résultat mais communiquée à l’administration sur demande.

    Suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes des sociétés

    L’enregistrement n’est plus obligatoire pour certains actes établis à compter du 1er janvier 2021 (augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices ou de réserves ; amortissement ou réduction du capital ; etc…)

    Obligation de distribution des SIIC

    Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, la plus-value d'annulation de titres en cas de fusion-absorption de SIIC doit être distribuée à hauteur de 70 % avant la fin du 2ème exercice suivant l’opération.

    Taux réduit des PME à l’IS

    Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le plafond du CA conditionnant le bénéfice du taux réduit d’IS est porté à 10 millions d’euros… mais le seuil d’assujettissement à la contribution sociale reste fixé à 7,63 millions d’euros.

    Réforme des taxes sur les véhicules

    La taxe sur les véhicules est aménagée en 2021 et sera remplacée en 2022 par deux taxes relatives aux émissions de CO2, pour l’une, et de polluants atmosphériques pour l’autre. La taxe spéciale sur les véhicules routiers est remplacée dès 2021 par une taxe à l’essieu.

    Taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire

    Le taux de 0,20% par mois, qui s’appliquait pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, est prorogé sans limitation de durée

    Suppression de taxes

    Quelques taxes sont supprimées : taxe sur les services de restauration, taxe sur les contrats euro-croissance, droit fixe sur les actes de cession de navire de pêche artisanale, etc…

    • Sources

      [1] Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (II), art. 3

      [2] CGI, art. 39, 1, 9°

      [3] CGI, art. 209, I, al. 5

      [4] Certaines sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés, comme les SIIC et les SPPICAV peuvent bénéficier du crédit d'impôt. Pour les bailleurs soumis au régime de l'article 8 du CGI et les organismes de placement collectif (autres que les SPPICAV), le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés ou porteurs de parts à proportion de leurs droits dans l'entité. Enfin, en cas de bailleur membre d'un groupe fiscal intégré, le crédit d'impôt est transféré à la société mère intégrante.

      [5] Ce mécanisme est commenté par l'administration au BOI-BIC-PVMV-40-20-60.

      [6] Activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

      [7] Selon l'exposé des motifs, seraient ainsi exclues du dispositif les opérations portant sur des immeubles de placement.

      [8] Il serait bienvenu que l'administration confirme que l'intégralité de la plus-value afférente à des titres de participation constatée lors de leur cession ultérieure pourra bien bénéficier du régime du long terme lorsque la société a effectué une réévaluation libre et opté pour ce dispositif.

      [9] Corrélativement, le projet prévoit la modification du barème du dégrèvement automatique de CVAE dont bénéficient les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros, la modification de la majoration du dégrèvement prévue pour celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions d'euros, ou encore la diminution du montant de la cotisation minimale de CVAE.

      [10] Un des membres, désigné comme le représentant, devra s'engager à accomplir toutes les formalités en matière de TVA, à acquitter celle-ci et à obtenir le remboursement du crédit du groupe. Les autres membres resteront solidairement tenus au paiement à hauteur des sommes dont ils auraient été passibles s'ils n'avaient pas été membres du groupe.

      [11] Des dispositions particulières sont prévues pour les structures fédératives ou mutualistes notamment.

      [12] CGI, art. 257 ter nouveau. Ce principe ne s'appliquera toutefois pas aux prestations des agences de voyages.

      [13] En pratique, il s'agirait essentiellement des services de presse en ligne et sur support numérique.

      [14] CGI, art. 279, b octies, al. 2 et s.

      [15] CGI, art. 298 septies, al. 3 et s.

      [16] Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 147, transposant les directives (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 et (UE) 2019/1995 du 21 novembre 2019 relatives au commerce électronique

      [17] Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 150. Cet article prévoyait d'étendre les taux majorés prévus pour les dépenses de recherches réalisées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer (50 % pour le CIR ; 40 % pour le CII) aux dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse.

      [18] Les notions de « petites entreprises » et de « moyennes entreprises » correspondent selon nous aux définitions de l'annexe I du règlement n° 651/2014 du 17 juin 2014. Une « petite entreprise » est une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions euros. Une « moyenne entreprise » est une entreprise qui occupe entre 50 et 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 10 et 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel est compris entre 10 et 43 millions euros. Ces seuils doivent être appréciés en prenant en comptes les données des entreprises liées.

      [19] CE, 28 novembre 2018, n° 417173, min. c/ Ypso France SAS

      [20] L'absence de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, est appréciée sur les 12 mois précédant et les 12 mois suivant la date de l'incorporation de la créance par augmentation de capital.

    Ce qu'il faut retenir

    Si les mesures fiscales à destination des entreprises contenues dans le projet initial ont été assez peu modifiées à l'occasion de la navette parlementaire, celle-ci a enrichi le texte de nouveaux dispositifs, assez techniques, dont les principaux sont le crédit d'impôt pour abandons de loyers consentis aux entreprises affectées par la crise du COVID-19, l'imputation sur une base élargie des déficits provenant d'une société absorbée avant la cessation du premier groupe ou encore l'aménagement du dispositif relatif à l'incorporation de créances décotées au capital de la société débitrice lorsque cette dernière fait l'objet d'une procédure collective ou de conciliation.
    Au final, au-delà des mesures destinées à aider les entreprises dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire et économique, la loi de finances pour 2021 pose les bases de réformes importantes, comme l’introduction du régime du groupe TVA ou la mise en place de la facturation électronique pour les transactions domestiques entre entreprises (e-invoicing) et la transmission obligatoire des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées avec des personnes physiques ou des opérateurs étranger (e-reporting).

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