Une réforme fiscale en profondeur occupe le paysage mondial — d’importants changements sont mis en œuvre, non seulement au niveau des taux d’imposition, mais aussi sur des sujets encore plus fondamentaux.
Cet article est issu de notre Rapport d’enquête sur les prix de transfert et la fiscalité internationale 2019. Depuis 1995, nous évaluons les prix de transfert mondiaux tous les deux à trois ans, en recueillant et en analysant les informations relatives aux attitudes et expériences d’un large panel de contribuables.
Ce chapitre du Rapport d’enquête sur les prix de transfert et la fiscalité internationale 2019 : comment une fonction critique est remodelée par les changements profonds, la transparence et les litiges, se penche sur les défis présentés par la réforme de la fiscalité mondiale. Cette dernière comprend non seulement la loi sur les réductions d’impôts et les emplois (Tax Cuts and Jobs Act, TCJA), mais aussi des initiatives telles que l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS) et les activités de l’OCDE qui en résultent.
« Par le passé, » déclare Jeff Michalak, EY Global ITTS Leader, « la plupart des équipes fiscales internationales abordaient leur déclaration en mentionnant le moins d’informations possible. L’objectif était de révéler uniquement les informations susceptibles de plaider en leur faveur. Aujourd’hui, le projet BEPS mis en œuvre par l’OCDE et le climat instauré par la réforme de la fiscalité mondiale bouleversent le paradigme. Ce sont désormais les autorités fiscales qui disposent d’un plus grand contrôle sur le dialogue. Les entreprises doivent s’adapter. »
Une réforme fiscale en profondeur occupe désormais le paysage mondial — d’importants changements sont mis en œuvre, non seulement au niveau des taux d’imposition, mais aussi sur des sujets encore plus fondamentaux, avec une incidence sur la définition de ce qui peut être taxé au nom de la juridiction, par la juridiction.
Globalement, déclare J. Michalak, « les pays hôtes élargiront leurs revendications de revenus à des fins fiscales, de façon à garantir davantage de controverse et une double imposition. » Le rythme et l’importance des changements, affirme-t-il, « engendre une nécessité pour les entreprises d'examiner de façon globale l’ensemble de leurs stratégies fiscales et de prix de transfert. »
Le bouleversement des paradigmes
Ces réformes fiscales fondamentales continues n’ont pour autre conséquence que l’élaboration de quelques « nouveaux concepts » entraînant un « bouleversement du paradigme », selon les termes de J. Michalak. Parmi les domaines les plus importants figurent :
- La transparence : les changements les plus radicaux, affirme J. Michalak, sont des mesures conduisant à une plus grande transparence fiscale. De manière générale, « la mise en œuvre du projet BEPS a entraîné la diffusion d’un plus grand nombre d’informations, ce qui signifie que les autorités fiscales disposent à présent d’un ensemble de données bien plus important qu’auparavant. »
C’est important, poursuit-il, « car, par le passé, lors d’un audit, la plupart des équipes fiscales internationales abordaient leur déclaration en essayant d’orienter la conversation de façon à mentionner le moins d’informations possible. L’objectif était de révéler uniquement les informations susceptibles de plaider en leur faveur. »
Cependant, à l’ère du projet BEPS, déclare J. Michalak, « ce sont désormais les autorités fiscales qui disposent d’un plus grand contrôle sur le dialogue. Elles reçoivent des déclarations pays par pays, comprenant non seulement vos informations, mais aussi celles de dizaines d’entreprises du secteur dans lequel vous opérez. » De plus, explique-t-il, « elles partagent un grand nombre d’informations supplémentaires avec les autres administrations fiscales où l’entreprise en question exerce ses activités. »
- La répartition des revenus : les États adoptent également des lois élargissant leur capacité à réclamer des pourcentages de revenus plus élevés à des fins d’imposition dans leurs juridictions. « Les États affirment qu’en raison de l’économie numérique, il est aujourd’hui trop facile d’exercer une activité dans leur pays sans aucune présence physique. » En conséquence, indique J. Michalak, « les pays changent les règles du jeu ».
Par exemple, en 2016, le Royaume-Uni a introduit sa taxe sur les bénéfices détournés (Diverted Profits Tax, DPT), tandis que l’Australie inaugurait sa loi multinationale anti-évitement (Multinational Anti-Avoidance Law, MAAL). À la base, elles constituent un moyen d’élargir leurs juridictions en matière de prix de transfert, avec des parties liées dans d’autres pays. Les entreprises confrontées à des audits DPT ou MAAL « pourraient voir ces pays imputer une partie de leurs bénéfices à la fiscalité intérieur. Cela pourrait s’étendre sur plusieurs années d’imposition. »
- Un nouvel intérêt pour les actifs incorporels : de façon générale, les États renouvellent leur intérêt pour les actifs incorporels et, notamment, sur les façons d’augmenter leur part du revenu imposable en réduisant la capacité à déduire les redevances. L’impôt sur les revenus de source étrangère tirés d’actifs incorporels (Foreign-Derived Intangible Income, FDII), une composante de la réforme américaine TCJA, en est un bon exemple. Le FDII encourage les entreprises à conserver leur propriété intellectuelle (PI) aux États-Unis, en offrant un taux incitatif de seulement 13,125 % sur les revenus de source étrangère tirés d’actifs incorporels.
- Un impôt minimum mondial : un nouveau concept, issu tout droit de la TCJA, est l’introduction d’un impôt minimum mondial sur les actifs incorporels. Connu sous le nom de Revenu mondial faiblement imposé tiré d’actifs incorporels (Global Intangible Low-Taxed Income, GILTI), son objectif est de décourager les entreprises de placer leur PI dans des juridictions non américaines à faible imposition. Il permet ainsi de générer d’importants flux de faibles impôts sur le revenu. Le GILTI est également considéré comme un moyen d’encourager les entreprises domiciliées aux États-Unis et dans d’autres pays de développer et de conserver leur PI aux États-Unis.
L’impôt anti-abus pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition (Base Erosion and Anti-abuse Tax, BEAT) est étroitement lié au GILTI. Le BEAT cible à la fois les entreprises domiciliées et étrangères aux États-Unis, dont les revenus sont tirés des services. Cela signifie que les entreprises dont les activités sont considérées comme générant un bénéfice raisonnable des États-Unis, à travers l’utilisation de frais d’intérêts, de locations ou de services, peuvent être soumises au BEAT.
D’autres États pourraient bientôt mettre en place des dispositions similaires en matière d’impôt minimum pour les actifs incorporels. En attendant, le Royaume-Uni a déjà entrepris une démarche comparable. Connue sous le nom de Recettes extraterritoriales tirées d’actifs incorporels (Offshore Receipts in Respect of Intangible Property, ORIP), « cette démarche permet au département Her Majesty’s Revenue and Customs (HMRC) d’imposer une plus grande part des revenus tirés d’actifs incorporels, tels que les redevances, dont les ventes ont lieu au Royaume-Uni », déclare J. Michalak.
- La fin de la pleine concurrence ? Dans un dernier exemple du bouleversement du paradigme, « les autorités fiscales, de façon générale, s’éloignent du principe traditionnel de pleine concurrence », déclare J. Michalak. « Elle a été l’étendard de l’“ économie traditionnelle ” pendant de nombreuses décennies », indique J. Michalak. Toutefois, « le projet BEPS a révélé des failles : la pleine concurrence persistait, tout en étant sur le déclin avec l’introduction de nouvelles méthodologies ». À travers le projet actuel de l’OCDE, affirme J. Michalak, « ce que nous constatons, c’est que l’OCDE et d’autres entités cherchent de nouveaux moyens de définir ce qui est juste en matière de prix de transfert ». Par conséquent, déclare J. Michalak, « il est possible que le recours au principe de pleine concurrence touche à sa fin, et, durant la phase de transition vers la prochaine norme, de nouvelles formules émergeront, entraînant probablement davantage de désaccords et de défis ».
Les centres d’intérêt des cadres
La plupart des changements susmentionnés ne commencent à entrer en ligne de compte que maintenant. Pourtant, l’enquête révèle les points sur lesquels les cadres constatent déjà des changements importants.
- Les fondamentaux des prix de transfert : dans l’ensemble, les personnes interrogées affirment que les plus fortes répercussions de la réforme de la fiscalité mondiale se feront ressentir sur les fondamentaux des prix de transfert. Au moment de classer les trois principaux domaines impactés, ce dernier est arrivé en tête (59 %) ou en deuxième position (28 %), pour 87 % des cadres interrogés — un chiffre qui s’élève à 94 % en Asie-Pacifique (en tête pour 64 % et en deuxième position pour 30 % des cadres interrogés).
La définition du capital-investissement constituait le premier choix de 13 % des personnes interrogées, ou le premier ou le second choix de 42 % des personnes interrogées. Pour finir, les règles de capitalisation restreinte et les pratiques fiscales dommageables ou la perte d’incitations locales constituaient respectivement un premier et un second choix à 27 et 26 %.
