2 min de temps de lecture 11 juin 2020
Nouveaux commentaires sur la loi de finances 2019.

Nouveaux commentaires de la Loi de finances 2019 : que retenir ?

2 min de temps de lecture 11 juin 2020
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Nouveaux commentaires de l’administration concernant la déduction des charges financières, l’intégration fiscale ou le régime des brevets.

Au-delà des mesures liées à la crise sanitaire et économique, notamment les reports d’échéances déclaratives et de paiement, ce printemps est marqué par la publication de nouveaux commentaires de l’administration concernant des mesures de la loi de finances pour 2019, à savoir la déduction des charges financières, l’intégration fiscale ou le régime des brevets

Déductibilité des charges financières

  • Participation des salariés. En cas de gestion directe, les intérêts dus en rémunération des sommes laissées à la disposition de l’entreprise, ou les intérêts perçus au titre du placement de ces sommes, n’ont pas à être pris en compte dans ses charges financières nettes.
  • Mise au rebut d’une immobilisation. Il est admis que l’EBITDA fiscal ne soit pas minoré des dotations aux amortissements précédemment déduites : aucun retraitement ne doit être effectué lorsque le bien est intégralement amorti à la date de mise au rebut. En cas d’amortissement partiel, le résultat fiscal doit seulement être retraité soit de la dotation aux amortissements exceptionnels, comptabilisée à hauteur de la valeur résiduelle du bien, soit du montant de la moins-value de cession comptabilisée.
  • Clauses de sauvegarde. Les modalités de calcul des ratios permettant d’échapper au dispositif de sous-capitalisation ou de déduire des charges financières au-delà du plafond sont précisées, notamment sur la valeur des titres des entités exclues du périmètre de consolidation pour la détermination des ratios (celles non consolidées par intégration globale), ou sur le traitement des écarts d’acquisition goodwill qui ne doivent plus être obligatoirement éliminés et, s’ils le sont, peuvent l’être sur la base de données ne figurant pas dans les comptes consolidés.

Intégration fiscale : rémunération des prêts intragroupe

Commentant les modifications apportées au régime de l’intégration fiscale par la loi de finances pour 2019, l’administration confirme la possibilité de réaliser, entre sociétés membres d’un groupe fiscal intégré et sans que cela ne constitue un acte anormal de gestion ou un revenu réputé distribué, des prêts dont le taux serait compris entre le taux de marché et le prix de revient. Ce dernier est défini soit comme le taux auquel la prêteuse a elle-même emprunté pour financer le prêt intragroupe, soit comme la rémunération que la prêteuse pourrait obtenir en plaçant les sommes prêtées auprès d’un établissement et qui peut, en pratique, être déterminée d'après le taux Euribor trois mois.

Régime des brevets

À l’occasion de la mise à jour des commentaires relatifs au régime de faveur d’imposition des revenus de brevets et assimilés, l’administration a ajouté certaines tolérances :

  • la possibilité d’imputer le déficit de l’exercice sur le résultat net taxable au taux réduit est étendue aux déficits en report en appliquant, le cas échéant, les règles de plafonnement du report des déficits ;
  • dans le cas où une société a rejoint un groupe fiscal intégré avant le 1er janvier 2019, la règle selon laquelle la valeur vénale des actifs éligibles au régime de faveur détenus par cette société doit être considérée comme un coût d'acquisition pour que la détermination du résultat net taxable ne s'applique pas.

Ce qu'il faut retenir

Au-delà des mesures liées à la crise sanitaire et économique, notamment les reports d’échéances déclaratives et de paiement, ce printemps est marqué par la publication de nouveaux commentaires de l’administration concernant des mesures de la loi de finances pour 2019, à savoir la déduction des charges financières, l’intégration fiscale ou le régime des brevets.

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