3 min de temps de lecture 31 août 2020

Pour un droit adapté aux start-up en croissance

Pour accompagner les start-up en croissance, le gouvernement a modifié le statut juridique des start-up. Découvrez notre décryptage.

Mais il faut aller plus loin, pour que ces pépites puissent tenir les promesses attendues.

Votée en avril 2018, la loi PACTE fait indéniablement progresser le statut juridique des start-up. Mais, et c’est un problème, ne consacre un droit autonome adapté. Le retard de la norme par rapport à la réalité du phénomène start-up n’est pas de la seule responsabilité du seul législateur. Toutes les parties prenantes ont leur mot à dire.

Déjà, de nombreuses parties du droit ont été modifiées pour tenir compte de ces spécificités. Le droit des sociétés, de la recherche et la fiscalité évoluent en effet constamment et on peut imaginer, sans prendre le risque de se tromper lourdement, que le droit social et celui des entreprises en difficultés connaîtront un jour également les mêmes adaptations.

Mais il reste encore des chantiers à ouvrir et à mener, en particulier pour réduire le décalage persistant entre le temps requis pour la mise en œuvre des réformes législatives, leur retranscription judiciaire et la cadence de développement des start-up. La vie réelle et la norme doivent être synchronisées !

Une pratique innovante du droit

Tout aussi crucial, mais moins visible, un autre sujet oppose le droit à la start-up : sa mise en œuvre quotidienne. Pour compenser la lenteur de la norme, il faut accepter l’idée d’une pratique innovante du droit. Souvent réduit aux évolutions technologiques via les legaltechs, le champ de l’innovation juridique doit aussi englober l’accompagnement juridique des start-up.

Certains réflexes doivent être intégrés d’urgence pour rythmer la pratique de cette nouvelle discipline et, dans ce but, deux objectifs doivent être fixés et atteints : anticiper et gérer les cycles courts. En effet, les start-up imposent des micro-périodes alors que le droit fige généralement des moments plus longs. Par ailleurs, les tours de financement obligent les start-up à modifier régulièrement les modalités de leur organisation juridique, il est donc inutile de s’attarder sur des phases trop lointaines de l’avenir de l’organisation. Le plus essentiel est de veiller à la solidité de chaque étape et à la fluidité du passage à la suivante en sécurisant à chaque fois le capital et les actifs immatériels.

Le rédacteur devra aussi tenir compte du parcours des startuppers. Dès l’origine, il doit aussi proposer une documentation prospective pour limiter le temps et les coûts associés. Les cas systématiques peuvent par exemple être modélisés dès cette étape comme la relation évolutive entre les fondateurs, l’intégration (et la sortie) de personnes clés, la sécurisation des actifs incorporels, ou la validation juridique du « pipe » commercial. L’ensemble permettra de sécuriser la start-up en anticipant notamment les futurs audits.

Eviter tout excès de créativité

Il faudra également veiller à éviter tout excès de créativité. La liberté du rédacteur d’actes ne doit pas être contreproductive ! Si les startuppers envisagent de bousculer les usages et le marché, ils seront soumis aux modes opératoires des financeurs et des grands groupes avec lesquels ils devront composer. Il faudra prévoir cette évolution suffisamment tôt pour projeter la société vers ses futurs grands rendez-vous.

En matière de levée de fonds, de transfert d’actifs liés à la recherche publique ou encore de contractualisation de POC avec des industriels, la défense des intérêts du projet devra s’adapter aux pratiques de ces interlocuteurs afin de permettre une contractualisation rapide et adaptée à son urgence.

C’est en prenant en compte ces élément que les sociétés innovantes pourront croître plus sereinement. Certes, il est toujours possible – et même fréquent - de corriger des projets au parcours juridique inadapté. Mais le rattrapage est souvent douloureux. La pratique d’un droit dynamique et de projection devient ainsi un allier incontournable. Si le droit ne crée jamais la valeur commerciale du projet, il permet de ne pas la réduire. C’est sans doute son rôle premier. Quand cette pratique spécialisée sera enfin identifiée, la norme pourra pleinement l’intégrer. Et soutenir enfin les projets les plus prometteurs.

Ce qu'il faut retenir

Pour accompagner les start-up en croissance, le gouvernement a modifié le statut juridique des start-up. Découvrez notre décryptage.