14 déc. 2022
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"VAT in the Digital Age" : la Commission européenne veut s'appuyer sur la facturation électronique pour améliorer la perception de la TVA dans l'UE

Par Gwenaëlle Bernier

Avocat Associée, Tax Technology & Transformation Leader, Western Europe Maghreb

Tax Technology & Transformation leader. Accompagne ses clients sur des missions mêlant fiscalité internationale et nouvelles technologies. En charge de la transformation digitale.

14 déc. 2022
Expertises associées Fiscalité

Le 8 décembre 2022, dans le cadre de son programme de
« digitalisation de la TVA européenne » (« VAT in the Digital Age »), la Commission européenne a présenté des propositions de modifications majeures en matière de système de TVA et de principes de facturation applicables au sein de l'Union européenne (UE). L'entrée en vigueur de ces nouvelles règles s'échelonnerait entre 2024 et 2028.

E-reporting européen obligatoire et obligation de facturation (électronique)

La Commission européenne s'attaque à l'harmonisation des dispositifs de « DRR » (Digital Reporting Requirements) au sein de l'UE. Elle propose tout d'abord l'instauration, à compter de 2028, d'un e-reporting européen obligatoire pour les transactions intracommunautaires entre professionnels (B2B), tant pour les biens que pour les services. Cette obligation, qui permettrait la suppression des états récapitulatifs TVA de biens ou de services, pourrait être étendue aux transactions domestiques sur décision de l'Etat membre.

Cette obligation s'accompagnerait d'une mise au premier plan de la facturation électronique. A compter de 2024, la facturation sous forme d'envoi d'un fichier électronique structuré ne pourrait plus être refusée par le destinataire de la facture. A compter de 2028, la facturation électronique deviendrait obligatoire, sauf éventuellement pour certaines transactions domestiques qui seraient déterminées par l'Etat membre. Cette proposition confirme la nécessité, pour les assujettis français, de se saisir au plus vite du sujet de la réforme française de la facturation électronique, qui entre en vigueur de façon progressive à compter du mois de juillet 2024.

Par ailleurs, la Commission propose d'imposer, à compter de 2028, de nouvelles mentions sur les factures, dont le numéro IBAN du compte sur lequel doit être reçu le paiement (ou une mention équivalente).

Enfin, la Commission souhaite que les opérations concernées par le e-reporting obligatoire soient déclarées en temps quasi-réel, ce qui pourrait modifier ainsi le point d'exigibilité TVA pour certaines opérations et supprimer la possibilité d'émettre uniquement des factures récapitulatives en fin de mois civil.

Modifications du régime européen de TVA

Cette digitalisation des processus de facturation s'accompagne de différentes propositions de modification du régime européen de TVA, notamment :

  • L'extension du champ d'application du mécanisme de « fournisseur présumé » qui impose, depuis juillet 2021, que des plateformes électroniques d'intermédiation soient, pour les besoins de la législation TVA, réputées acheter puis revendre certains biens échangés par leur biais. La Commission européenne souhaite que ce mécanisme soit étendu à la fourniture de services d'hébergement de courte durée et à la fourniture de services de transports de passagers lorsque le fournisseur initial n'est pas assujetti ou pas redevable de TVA ; par ailleurs, ce même mécanisme s'appliquerait à toutes les livraisons de biens réalisées au sein de l'UE par l'intermédiaire d'une plateforme d'échange (et plus seulement, comme aujourd'hui, lorsque le fournisseur initial du bien est établi hors de l'UE et le client est non-assujetti) ;
  • La soumission à la TVA, en tant que service d'hôtellerie, des locations de logement de courte durée (avec ou sans services de parahôtellerie), aujourd'hui exonérées de TVA en France lorsqu'elles ne s'accompagnent pas de services para-hôteliers ;
  • La mise en place d'une autoliquidation domestique renforcée au sein de l'ensemble des Etats membres de l'UE, lorsque le fournisseur n'est pas établi dans l'Etat membre de taxation.

D'autres modifications sont proposées par le texte, par exemple sur le sujet des biens soumis au régime de TVA sur la marge.

Extension des cas d'usage des guichets uniques TVA

Afin d'alléger les contraintes déclaratives pesant sur les assujettis (qui pourraient sinon encore s'accroître à raison des changements proposés en matière de TVA et de e-reporting, notamment pour les opérateurs de plateforme d'intermédiation), la Commission propose d'étendre le champ d'application des guichets uniques de TVA et, plus particulièrement, celui du guichet « OSS-UE ».

Pourront par ailleurs être déclarés par guichet unique certains mouvements intracommunautaires de stocks de biens, justifiant la suppression du régime de « stock en consignation » introduit en 2020 lors de la réforme dite des « quick fixes ».

Et maintenant ?

Il reste à apprécier si les Etats membres accepteront les modifications proposées par la Commission, et sous quel délai.

L'ensemble de ces propositions prend la forme d'amendements à trois textes législatifs de l'UE : la directive TVA (2006/112/CE), le règlement d'exécution du Conseil (UE 282/2011) et le règlement du Conseil sur la coopération administrative (UE 904/2010).

Les propositions législatives seront transmises au Conseil pour accord et au Parlement européen et au Comité économique et social pour consultation.

Les entreprises opérant en France peuvent d'ores et déjà anticiper ces changements en raison de similarités avec les exigences françaises qui entreront en vigueur à compter de 2024, en particulier en ce qui concerne les changements de systèmes qui seront rendus nécessaires par la généralisation de la facturation électronique standardisée.

Le régime de simplification (OSS), s'il était mis en œuvre, offrirait aux entreprises la possibilité de rationaliser leurs obligations déclaratives.

Nos équipes EY Société d'Avocats se tiennent à votre disposition pour apprécier l'ampleur de ces changements sur vos activités et vos processus de facturation, et ainsi accompagner la digitalisation de votre fonction fiscale, plus que jamais nécessaire.

Ce qu'il faut retenir

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Par Gwenaëlle Bernier

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