Une loi du 9 mars 2023 apporte de nouvelles obligations d’informations à donner aux salariés, en application d’une directive de 2019.
La loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit français au droit de l’UE a été définitivement adoptée le 28 février 2023 et publiée le 9 mars 2023. En matière sociale, ce texte transpose la directive n°2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, ainsi que la directive n°2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles. Il prend également en compte certains apports récents issus de la jurisprudence européenne.
Nouvelles obligations d’information des salariés
Jusqu’alors, si l’écrit était largement recommandé pour les contrats à durée indéterminée à temps plein, il n’était pas obligatoire. En revanche, d’autres documents l’étaient et notamment un bulletin de salaire et la rédaction d’un contrat de travail était obligatoire pour les contrats à durée déterminée, les contrats à temps partiel, les contrats d’apprentissage, etc.
Dorénavant, l’employeur est tenu de remettre au salarié, y compris dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, un ou plusieurs documents écrits précisant quinze informations principales (contre dix en application de la directive de 1991) relatives à la relation de travail issues de la directive de 2019 (nouvel article L.1221‑5‑1 du Code du travail) dans des délais restreints (sept jours calendaires à compter du premier jour de travail pour les informations essentielles, ou un mois pour les autres informations).
À défaut, le salarié pourra saisir le juge compétent pour les obtenir, après avoir mis en demeure son employeur.
Un décret en Conseil d’État fixera les modalités de cette mesure et un arrêté proposera des modèles (un modèle regroupant les quinze informations ; un modèle regroupant les neuf informations à adresser sous sept jours ; un modèle regroupant les six informations à adresser sous trente jours).
Pour les contrats de travail en cours à la date de promulgation de la loi (10 mars 2023), l’employeur devra se conformer à l’obligation nouvelle de transmission d’informations en cas de demande du salarié. À nouveau, un décret en Conseil d’État viendra fixer les modalités de cette mesure.
Les employeurs de salariés en CDD ou en contrat à temps partiel via le Chèque Emploi Service Universel (CESU) seront exemptés de cette obligation, dès lors que les salariés concernés sont employés moins de trois heures par semaine sur une période de référence de quatre semaines (nouveau seuil de dérogation à l’obligation de fournir un contrat écrit dans le cadre du CESU). L’article L.1271-5 du Code du travail sera modifié en conséquence.
Par ailleurs, les salariés en CDD ou en intérim justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois, pourront, à leur demande, être informés des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise, par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice. Cette obligation n’était, jusqu’à présent, prévue que si un tel dispositif d’information existait pour les salariés en CDI. Les articles L.1242-17 et L.1251-25 du Code du travail seront donc réécrits en conséquence. Un décret en fixera les modalités d’application.
Les États membres de l'UE avaient jusqu’au 1er août 2022 pour transposer en droit national. La France a un peu dépassé le délai, mais le droit français était déjà conforme pour l’essentiel.
- Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
