Que prévoient les textes en matière de congés ?
Congés payés
Avant la nouvelle ordonnance, les congés payés posés devaient être pris et pouvaient être déplacés par l’employeur. Avec la nouvelle ordonnance, les congés non posés peuvent désormais être imposés ou différés dans la limite des 6 jours ouvrables, mais cette décision nécessite de conclure un accord collectif pour le mettre en place. Le délai de prévenance a été fixé à 1 jour franc.
JRTT (Jour de réduction du temps de travail)
Avant la nouvelle ordonnance, l’employeur avait déjà la possibilité d’imposer un certain nombre de JRTT en accord avec la convention collective du secteur et l’accord collectif applicable. Avec la nouvelle ordonnance, les dates de JRTT pourront être imposées ou modifiées unilatéralement par l’employeur.
Ce dernier est cependant tenu de justifier de l’intérêt de l’entreprise, eu égard aux difficultés économiques liés à la propagation du Covid-19, de recourir à une telle mesure. Là encore, le délai de prévenance a été fixé à 1 jour franc.
Les jours épargnés sur un CET (Compte épargne-temps)
Les jours épargnés sur CET suivent les mêmes règles que les JRTT. Avant l’ordonnance, l’employeur devait se référer à la convention et l’accord collectif applicable. Avec la nouvelle ordonnance, il peut désormais imposer la prise de ces jours de façon unilatérale sans passer par un accord d’entreprise. Il devra également en justifier les raisons et respecter un délai de prévenance d’1 jour franc.
En bref, l’employeur peut imposer :
- 6 jours de congés payés sous réserve d’un accord d’entreprise ;
- 10 jours de JRTT ou jours épargnés sur un CET, de façon unilatérale.