Conformément aux annonces du gouvernement faites en mai dernier lors de la présentation du projet de loi relatif à l’industrie verte, l’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création d’un nouveau crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). Ce dispositif constitue la principale mesure du texte en faveur de la transition énergétique, devant la réduction des niches fiscales « brunes » sur l’énergie² et le durcissement de la fiscalité applicable aux véhicules³, et devrait permettre, selon les estimations du gouvernement, de générer près de 23 milliards d’investissements et la création de 40 000 emplois directs sur le territoire national d’ici 2030.
Ce nouveau dispositif concernerait les entreprises qui réaliseraient sur le territoire national des dépenses d’investissement en lien avec des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes et de pompes à chaleur. Seraient notamment concernées, outre les activités de fabrication desdits produits, celles liées à la fabrication de leurs composants et à l’extraction de certaines matières premières essentielles à leur fabrication⁴.
Afin d’éviter le transfert d’activités déjà exercées dans l’Union européenne, cette aide ne pourrait s’appliquer que si l’entreprise n’a pas procédé, au cours des deux exercices précédant le dépôt de l’agrément, à un transfert vers la France d’activités similaires depuis un autre Etat membre ou un Etat de l’Espace économique européen. De plus, l’entreprise devrait, notamment, s’engager à exploiter les investissements éligibles pendant cinq ans⁵ à compter de leur mise en service et à ne pas transférer hors de France des actifs ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours des deux exercices suivant leur mise en service.
Les dépenses d’investissement prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt seraient celles en lien avec les acquisitions d’actifs corporels (terrains, bâtiments, installations, équipements et machines) ou incorporels (droits de brevet, licence, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle) nécessaires à l’activité⁶.
Le taux du crédit d’impôt serait fixé à 20 %, porté à 25 % pour les investissements réalisés dans une zone à finalité régionale (ZAFR) ou à 40 % pour ceux effectués dans les régions ultrapériphériques (RUP). Ces différents taux seraient majorés de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises, au sens du droit européen.
Le montant maximal du crédit d’impôt serait en principe de 150 millions d’euros par entreprise mais serait rehaussé à, respectivement, 200 ou 350 millions d’euros pour les investissements réalisés dans des ZAFR ou des RUP. Sous réserve du respect de la réglementation européenne sur les aides d’Etat, ce crédit d’impôt pourrait être cumulé avec le bénéfice d’autres aides⁷.
Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice sur la base des dépenses éligibles exposées au cours de celui-ci, serait imputable sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu ; le montant excédant l’impôt dû étant immédiatement restitué au contribuable.
Le bénéfice de ce nouveau dispositif serait conditionné à l’obtention préalable d’un agrément de l’administration⁸ afin que celle-ci puisse vérifier, en amont, le respect des conditions d’éligibilité.
Ce dispositif serait applicable aux projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025 et dont le dépôt de la demande d’agrément a été effectué à compter du 27 septembre 2023. Toutefois, l’entrée en vigueur de celui-ci sera subordonnée à la publication d’un décret à la suite de sa validation par la Commission européenne.
