Gestion dynamique de l’intégration fiscale

L'accompagnement d'EY Société d'Avocats

Vous souhaitez combiner vos opérations et générer un effet de levier financier ou augmenter votre capacité d'investissement grâce à ces économies d'impôt, le régime de l'intégration fiscale pourrait être la solution.

De nombreux groupes de sociétés ont déjà opté pour l'intégration fiscale dont l'avantage le plus évident est la compensation au niveau du groupe fiscal des déficits et bénéfices réalisés par ses sociétés membres, sans application des règles de limitation de l'imputation des déficits. Ce régime permet ainsi de réduire la charge fiscale du groupe de sociétés.

Pourtant, s'il présente un intérêt certain, le régime de l'intégration fiscale est également associé à des contraintes et effets pénalisants. Il est donc essentiel de mettre en perspective le montant des avantages retirés avec les coûts engendrés.

Par ailleurs, depuis quelques années, le régime de l'intégration fiscale est au cœur de l'actualité fiscale que ce soit à l'occasion des débats parlementaires lors du vote des lois de finances, des réformes non liées à l'IS (comme la CVAE), ou des réponses législatives à des jurisprudences communautaires.

C'est la raison pour laquelle EY Société d'Avocats a mis en place une équipe dédiée afin de vous accompagner dans les choix de stratégie fiscale liée à l'intégration fiscale que ce soit au moment de l'option pour son application, en cours de vie de celle-ci, à l'occasion de changements de périmètre d'intégration ou de réorganisations, ou bien en cas de sortie anticipée d'une société du groupe.

En effet, une attention toute particulière doit être portée notamment aux aspects suivants :

• Option pour l'intégration fiscale verticale, ou depuis la loi de finances rectificative pour 2014, horizontale (articles 223 A et suivants du Code général des impôts)
  
  
• Choix de la convention fiscale idoine qui fixera les règles de fonctionnement du groupe intégré et notamment les modalités de répartition de l'économie d'impôt
  
  
• Possibilité pour les sociétés membres de réaliser différentes opérations notamment commerciales et financières sans avoir à payer d'impôt immédiat sur ces opérations (i.e., neutralisation de certains effets fiscaux générés par les transactions intra-groupe)
  
  
• Opportunité consistant à rembourser les crédits bancaires obtenus pour le financement de projets d'investissement, de croissance interne ou externe, à travers la consolidation des dividendes au sein de la société tête de groupe
  
  
• Maximisation de la déduction des charges financières au niveau groupe dans certains cas de figure
  
  
• Amélioration du taux effectif d'imposition notamment par une utilisation optimale des reports déficitaires et une limitation de la déperdition des crédits d'impôts.
  
  Tout ceci illustre la complexité de ce régime et la nécessité de bien appréhender l'ensemble de ces aspects pour apprécier l'opportunité d'opter pour un tel régime ou d'en modifier les contours et d'anticiper les conséquences fiscales de certaines opérations sur le groupe et ses sociétés membres, en vue de sécuriser la situation du groupe.