EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ne fournit aucun service aux clients.
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Par ailleurs, toutes les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés devront mettre en place, au 1er janvier 2025, un dispositif légal : participation, intéressement, PPV ou abondement à un plan d'épargne entreprise ou retraite, si elles n'en ont pas déjà un.
Cette obligation est soumise à condition : réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives (l’accord précise qu’il s’agira des années 2022, 2023 et 2024 pour la 1ère mise en place).
Les organisations signataires proposent par ailleurs de supprimer la règle reportant de 3 ans l’obligation de mise en place de la participation en présence d’un accord d’intéressement préexistant lorsque l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés.
Prise en compte des résultats exceptionnels dans les entreprises de plus de 50 salariés
Les entreprises de 50 salariés et plus ayant au moins un délégué syndical et assujetties à l'obligation de mise en place de la participation légale aux résultats de l’entreprise, devront, avant le 30 juin 2024, porter à l’ordre du jour des négociations salariales, les modalités de prise en compte de « résultats exceptionnels » qui pourront être réalisées via le versement automatique d'un supplément de participation ou d'intéressement ou une « nouvelle discussion » sur le versement d'un des dispositifs de partage de la valeur.
L’accord précise qu’il s’agit :
- des « résultats » au sens de la participation,
- réalisés en France,
- et présentant un caractère exceptionnel qui devra être défini par l’employeur.
Développement des outils de partage de la valeur
Plusieurs mesures sont préconisées par les organisations signataires qui demandent l'adoption de dispositions légales permettant notamment :
- de placer la PPV dans un plan d'épargne entreprise ou plan d’épargne retraite lorsqu'ils existent ;
- d’octroyer au plus deux PPV chaque année dans la limite de quatre par an ;
- de maintenir le régime fiscal et social de la PPV en vigueur au 1er janvier 2023 pour les entreprises de moins de 50 salariés et du cadre prévu par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
- la simplification du forfait social (sans autre précision sur le quantum) ;
- de promouvoir l’intéressement de projet ;
- de faciliter le choix de critères au titre de la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) dans les accords d’intéressement en précisant la notion de critère aléatoire et de promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable en incitant à l’orientation des fonds de l’épargne salariale vers des supports d’investissements à visée sociale, en faveur de la transition écologique ou de l’économie productive ;
- de créer trois nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE pour adapter l’épargne salariale aux nouveaux défis : pour les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principale, pour faire face aux dépenses engagées en tant que proche aidant sous réserve de fournir les justificatifs et pour l’acquisition d’un véhicule dit « propre » (neuf ou d’occasion) ;
- etc.