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Un décret en Conseil d’Etat n°2024-690 du 5 juillet 2024, entré en application le 7 juillet, qui :
- Précise que l’effectif pour apprécier le seuil de 11 salariés dans le cadre des deux dispositifs expérimentaux de généralisation du partage de la valeur dans les petites entreprises et les entreprises de l’économie sociale et solidaire est l’effectif « sécurité social » tel que déterminé selon les modalités prévues à l’article L 130-1, I du Code de la sécurité sociale, tout comme le seuil de 50 salariés applicable pour l’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS des primes de partage de la valeur (PPV) versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 à des salariés percevant une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic ;
- Ajoute trois cas (travaux de réduction énergétique de la résidence principale, activité de proche aidant et achat d’un véhicule propre) de déblocage anticipé de l’épargne salariale aux neuf cas préexistants, et précise le délai de présentation de la demande de déblocage anticipé s’agissant de ces trois nouveaux cas ;
- Complète le contenu obligatoire des accords d’intéressement et de participation quant à l’information à délivrer aux salariés en cas de versement d’avance ;
- Relève les plafonds annuels d’abondement unilatéral de l’employeur aux PEE et plans retraite PERCO/PERECO ;
- Complète le contenu supplétif de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) par le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices (ou « déclaration publique pays par pays »), obligatoire dans certaines sociétés pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024
Trois « Questions-Réponses » ont également été publiés par le Ministère du Travail afin de préciser les modalités de mise en œuvre des différentes expérimentations et de l’obligation de négociation sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice :
Le premier Questions-Réponses est consacré à la possibilité d’instaurer un régime de participation dérogeant à la formule légale, y compris dans un sens défavorable pour les salariés, à titre facultatif et expérimental pendant 5 ans. Seize questions/réponses sont ainsi présentées, notamment sur les entreprises concernées, la période d’application de l’expérimentation, les modalités de mise en place et les négociations de branche. L’Administration précise notamment que contrairement à l’intéressement, la formule de calcul dérogatoire de participation ne peut pas reposer sur des objectifs de performances de l’entreprise et doit reposer sur les résultats financiers, qui peuvent être bénéfice net, résultat courant avant impôt, résultat d’exploitation ou excédent brut d’exploitation.
Le deuxième porte sur la nouvelle obligation de négocier sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice et des modalités de partage de la valeur qui en découlent dans les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’au moins un délégué syndical. Dix-neuf questions/réponses sont abordées, concernant les entreprises assujetties, l’objet de la négociation et ses modalités, ainsi que les modalités de partage de la valeur avec les salariés. Il y est notamment indiqué que la négociation n’a pas obligatoirement à être menée avec les délégués syndicaux, tout en préconisant un parallélisme des formes avec la forme de conclusion de l’accord d’intéressement ou de participation.
Le troisième est relatif à la nouvelle obligation expérimentale de partage de la valeur dans les petites entreprises (et entreprises de l’économie sociale et solidaire) d’au moins 11 salariés non couvertes par l’obligation de mettre en place la participation, ayant réalisé des bénéfices réguliers pendant trois exercices consécutifs, nouvelle obligation s’appliquant aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Seize questions/réponses abordent les entreprises concernées, la période d’application de l’expérimentation, les modalités de mise en œuvre du partage de la valeur et les spécificités pour les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire.
Il convient de garder à l’esprit que, si ces Questions-Réponses apportent un certain éclairage, ils n’ont aucune valeur juridique et ne préjugent pas de futures décisions jurisprudentielles.