EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ne fournit aucun service aux clients.
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Etaxclaim : Contribution Calédonienne de Solidarité
EY assiste les sociétés françaises dans le dépôt d’une réclamation afin d’obtenir le remboursement de la CCS.
Le saviez-vous ?
Les distributions de dividendes par une société calédonienne ainsi que les bénéfices des succursales calédoniennes sont soumis à la CCS. Il a été jugé que cette contribution n'est pas due si le bénéficiaire de ces revenus est une société française, autre que calédonienne, entrant dans le champ d'application de la convention fiscale franco-calédonienne.
Les sociétés françaises dont les revenus calédoniens (dividendes ou bénéfices de leur succursale calédonienne) ont été réduits de la CCS peuvent donc déposer une réclamation. Sont également concernés les revenus réputés distribués (ex : réintégration au titre des frais de siège non déductibles).
Nos équipes peuvent vous assister dans le dépôt d'une réclamation afin de vous aider à obtenir le remboursement de la CCS.
Êtes-vous concerné par cette offre ?
- Vous êtes une société française ayant perçu des dividendes ou bénéficié de revenus réputés distribués d'une société calédonienne qui a acquitté la CCS sur lesdits dividendes ou revenus
- Vous êtes une société française ayant une succursale calédonienne bénéficiaire
Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée
- Déclaration d'IRVM de la société calédonienne
- PV d'AGO annuelle
- Déclaration d'IRVM de la succursale calédonienne
Les livrables
- Rédaction de la réclamation et gestion du process avec l'administration.
