Etaxclaim : Récupération de la TVA française par les sociétés étrangères

Le saviez-vous ?

Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision favorable aux assujettis établis dans l'Union européenne " dans un Etat Membre autre que la France " et dont les demandes de remboursement de TVA française ont été rejetées par l'administration fiscale française au motif que le délai d'introduction de la demande prévu par l'article 15 de la directive communautaire 2008/9/CE, aurait été dépassé (arrêt du 4 décembre 2017). Cela concerne les demandes de remboursement de la TVA française déposées selon la procédure communément dénommée « 8ème Directive » (directive 2008/9/CE), au titre de la TVA supportée en 2015, en 2016 ou en 2017.

Notre équipe d'experts a développé des arguments spécifiques pour permettre la récupération de la TVA française qui n'aurait pas été récupérée et est en mesure de réaliser un diagnostic pour s'assurer du bien-fondé du dépôt d'une requête devant les tribunaux et de vous assister dans cette démarche.
Attention, l'action ne peut être intentée que dans le délai de 4 mois de la décision de rejet. Il peut donc y avoir urgence à agir.

Êtes-vous concerné par cette offre ?

• Vous êtes une société établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne (et non immatriculée à la TVA en France) qui s'est vu rejeter la demande de remboursement de la TVA française « 8ème Directive » qui aurait été déposée tardivement

Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée

• Décision de rejet.
  
  
• Demande de remboursement et factures jointes à la demande.

Les livrables

• ​Un rapport de diagnostic permettant le dépôt d'une requête le cas échéant.