Etaxclaim : titres français cédés par une entité étrangère

Le saviez-vous ?

Les plus-values de cession de titres d'une société française réalisées par une entreprise étrangère peuvent donner lieu à une imposition en France. Tel est le cas lorsque l'entreprise étrangère a détenu, directement ou indirectement, à un moment quelconque au cours des 5 années avant la cession, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société française.

Le taux du prélèvement étant supérieur à celui de l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise étrangère aurait été redevable si elle avait été résidente en France, elle peut, dans un certain délai, obtenir la restitution d'une partie du prélèvement.

Êtes-vous concerné par cette offre ?

• Vous être une société dont le siège de direction effective est situé dans l'UE, en Islande, Norvège ou au Liechtenstein
• Vous déteniez les titres cédés depuis au moins deux ans lors de la cession
• Vous avez versé à l'étranger un impôt équivalent à l'IS français

Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée

• Renseignements sur les titres cédés et la société française
• ​Justificatif du paiement à l'étranger d'un impôt équivalent à l'IS français

Les livrables

• ​Rédaction de la réclamation et gestion du processus avec l’administration.