Mécénat tester l’intérêt général de votre OSBL
EY accompagne les Organismes Sans But Lucratif (OSBL), dans la détermination de leur caractère général et dans leur éligibilité au régime fiscal de faveur du mécénat.
Le saviez-vous ?
Le bénéfice du régime fiscal de faveur du mécénat suppose pour l’organisme concerné :
- L'absence de relations privilégiées avec des structures lucratives
- Une gestion désintéressée
- L’exercice d’activités non lucratives de façon significativement prépondérante
- L’existence d’un large public bénéficiaire et non d’un cercle restreint de personnes
- La compatibilité avec au moins un des domaines d'activités prévus par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts
- Le respect des règles de territorialité
Êtes-vous concerné par cette offre ?
- Vous êtes un organisme sans but lucratif (Association, Fondation, Fonds de dotation...)
- Votre chiffre d'affaires comptable annuel excède 300 000 €
Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée
- Statuts et règlement intérieur le cas échéant
- Descriptif des éventuelles modalités de rémunération des dirigeants
- Rapport d’activités le cas échéant
- Descriptif de vos activités
Les livrables
- Rapport synthétique sur le caractère d’intérêt général de votre organisme
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