Subventions publiques et Organismes Sans But Lucratif (OSBL)
EY aide les Organismes Sans But Lucratif (OSBL) à déterminer si leurs conventions de subventionnement sont conformes aux règles de la commande publique.
Le saviez-vous ?
La perception de subventions implique de la part des bénéficiaires une vigilance particulière concernant le respect des règles de la commande publique. Il s'agit de déterminer si la perception de subventions n'encourt aucun risque de requalification en marché public par rapport aux critères fixés par les textes et la jurisprudence.
Dans l'affirmative, ces conventions sont illégales et présentent pour les collectivités qui versent ces subventions et pour leurs bénéficiaires, des risques juridiques. Dès lors, il est nécessaire de procéder à une analyse au cas par cas, permettant de déterminer la nature juridique exacte de la convention.
Êtes-vous concerné par cette offre ?
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- Vous êtes titulaire de conventions de subventionnement
Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée
- Cinq principales conventions de subventionnement
Les livrables
- Rapport d’analyse portant sur les cinq conventions de subventionnement les plus significatives
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