LE PROGRAMME

Au cours de cette formation, les animateurs traiteront les sujets en alternant la théorie (étude approfondie, connaissances…) et la pratique (exemples concrets, cas pratiques, confrontations des expériences des participants…)

Objectifs généraux :

Comprendre et maîtriser les fondamentaux de la règlementation applicable aux relations fournisseurs/distributeurs en matière agro-alimentaire et de petfood (notamment les lois Egalim). 

Questions traitées :

• Contexte réglementaire : rappel de l’enchaînement des textes applicables jusqu’à la loi « Egalim 3 » applicable depuis le 1er avril 2023 ;
  
• Les CGV, les CPV : dispositions impératives, enjeux et exercices de rédaction ;
  
• Les différentes typologies de conventions uniques (code rural et de la pêche maritime ; code de commerce, grossistes/distributeurs) : savoir les reconnaître pour mieux les négocier ;
• Focus sur la notion de matière première agricole et de produit composé de plus de 50% de matière première agricole : périmètre d’application, options, sanctuarisation ;
• Focus sur les MDD : un produit particulier ;
• Focus sur la convention logistique et les pénalités logistiques : une nouvelle convention à conclure dans le cadre des négociations 2024 (loi « Egalim 3 »)  ;
• Focus sur la limitation des promotions sur les PGC. 

Pour toute demande d'inscription d'une personne en situation de handicap veuillez nous contacter afin que nous puissions aménager la prestation conformément à vos besoins, en envoyant un mail à formation@ey-avocats.com