Accessibilité numérique : Renforcement des sanctions

Pour rappel, les obligations d’accessibilité numérique bénéficiant aux personnes en situation de handicap sont prévues dans la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 47). Sont soumises à ces obligations : les grandes entreprises (dépassant 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel) et les organismes publics (notamment les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public).

Outre cette obligation d’accessibilité, la loi prévoit plusieurs obligations déclaratives : publication d’une déclaration d’accessibilité qui atteste du niveau d’accessibilité numérique, publication d’un schéma pluriannuel qui présente la politique en matière d’accessibilité numérique et indication sur la page d’accueil du statut de conformité. 

Afin de renforcer son efficacité, l’ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023 apporte les modifications suivantes à la loi de 2005 susvisée :

• L’ARCOM (Autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a désormais compétence pour émettre des mises en demeure préalables et prononcer des sanctions pécuniaires et de publicité ;
• Le non-respect de l’obligation d’accessibilité des sites des organismes publics est dorénavant passible d’une sanction pécuniaire de 50.000€ maximum et le non-respect des obligations déclaratives – qu’il soit le fait des organismes publics soumis ou des grandes entreprises soumises - est désormais passible d’une sanction pécuniaire de 25.000€ maximum (auparavant, montant fixé à 2.000€ ou 20.000€ en fonction des entités concernées) ;
• Si le manquement persiste plus de six mois après le prononcé de la sanction initiale, l’ARCOM pourra prononcer une nouvelle sanction ;
• L’ARCOM pourra également formuler, dans le cadre de cette nouvelle compétence, des recommandations en vue d’améliorer les obligations d’accessibilité.