EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ne fournit aucun service aux clients.
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Document unique d'évaluation des risques
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L'employeur est tenu à une obligation générale de sécurité. Le Code du travail prévoit notamment qu'il doit inventorier et évaluer régulièrement les risques identifiés pour la santé et la sécurité des travailleurs dans un « Document Unique d'Evaluation des Risques » (DUER).
Les risques doivent ainsi être évalués compte tenu de la nature des activités de l'établissement, du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
Le document unique d'évaluation des risques est destiné à permettre la mise en œuvre d'actions de prévention ainsi que de méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Il doit être mis à jour au moins une fois par an, mais également lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ainsi que lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
Le DUER doit, sous peine de délit d'entrave, être tenu à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique - CSE - ou des représentants du personnel en place, avant la mise en place du CSE . Il est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels que l'employeur doit présenter chaque année au CSE ou au CHSCT.
En outre, le défaut de transcription ou de mise à jour de ce DUER est pénalement sanctionné d'une amende contraventionnelle (1.500 € en cas de récidive à 3.000€). Il peut surtout aggraver substantiellement les risques financiers de l'employeur en cas d'accident.
Nos équipes vous accompagnent dans la rédaction de ce document indispensable à une bonne gestion de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise.
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