Nouveaux Règlements d’exemption sur les accords horizontaux de R&D et de spécialisation

La Commission a adopté le 1er juin 2023, une nouvelle version des règlements d’exemption par catégorie sur les accords horizontaux de R&D et de spécialisation, ainsi que de nouvelles lignes directrices.

Pour rappel, les règlements (UE) 1217/2010 et 1218/2010 visent à exempter certains accords horizontaux de R&D et de spécialisation, de l’interdiction des ententes restrictives de concurrence prévue à l’article 101 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les lignes directrices correspondantes ont de leur côté pour objet de fournir des orientations sur l’interprétation et l’application des règlements d’exemption.

La révision des règlements d'exemption par catégorie et des lignes directrices qui a été adoptée par la Commission européenne le 1er juin dernier¹, a pour objectif de fournir aux entreprises des orientations plus claires et actualisées pour leur permettre d’évaluer plus facilement la compatibilité de leurs accords de coopération horizontale avec les règles de concurrence de l'UE.

Les principaux changements sont les suivants :

• S’agissant des nouveaux règlements :
  • Extension du champ d’application du Règlement d’exemption en faveur de la spécialisation ;
  • Simplification du calcul des parts de marché aux fins de l'application du Règlement d'exemption en faveur de la R&D.
• S’agissant des lignes directrices :
  • Mise à jour du chapitre introductif pour y intégrer la jurisprudence la plus récente ;
  • Ajout d’une nouvelle section sur les accords de partage d'infrastructures de télécommunications mobiles ;
  • Ajout d’un nouveau chapitre sur les accords de développement durable ;
  • Clarification et enrichissement des chapitres sur les accords d’achats, les accords de commercialisation et l’échange d’informations ;
  • Modification du chapitre sur les accords de normalisation.

Les nouveaux règlements d'exemption par catégorie entreront en vigueur le 1er juillet 2023, tandis que les lignes directrices entreront en vigueur après leur publication au Journal officiel de l'UE.