Procédure de licenciement collectif pour motif économique


L'accompagnement d'EY Société d'Avocats

Vous avez un projet de restructuration qui conduirait à des licenciements de plus de 10 salariés et à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Durant les 5 dernières années, la procédure et le droit applicables, les sanctions, les relations avec les représentants du personnel ont évolué fondamentalement.

EY vous accompagne à chaque étape stratégique et opérationnelle d'un projet afin de faciliter le travail de vos équipes de ressources humaines et de de sécuriser l'opération.

Le projet pourrait ainsi, à titre d'exemple et en fonction de sa complexité, comporter les étapes suivantes :

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