Règlement des différends entre investisseurs et états étrangers

L'accompagnement d'EY Société d'Avocats

​Nous assistons les entreprises françaises en cas de comportements des administrations ou du gouvernement du pays hôte qui seraient contraires aux garanties nationales et internationales protégeant leurs investissements, et notamment :

• Adoption de mesures (générales ou individuelles) discriminatoires contraires à l'intérêt de l'entreprise

• Remise en cause d'engagements (y compris contractuels) ayant déterminé l'investissement 

• Résiliation abusive ou difficulté d'exécution d'un contrat passé avec l'Etat

• Violation des clauses de stabilisation

• Rectifications fiscales et douanières abusives

• Blocage de capitaux sans justes motifs

• Atteintes aux biens et aux personnels de l'entreprise dans des contextes de troubles civils et militaires

• Expropriation non indemnisée ou mesure ayant un effet équivalent.

Dans de telles situations, nous quantifions et rédigeons vos réclamations et, à défaut d'accord amiable avec le pays, nous vous assistons dans les procédures d'arbitrage prévues dans les conventions internationales applicables (CIRDI, CCI, SCC, CNUDCI ad hoc) pour obtenir une solution définitive et contraignante contre le pays.