Restructuration des acteurs du secteur du logement social

L’accompagnement d’EY Société d’Avocats

Le secteur du logement social connait, en matière de droit immobilier, un véritable bouleversement avec le vote prochain de la loi ELAN (« Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique ») qui initie un mouvement de regroupement des bailleurs sociaux avec pour horizon le 1er janvier 2021.

Les obligations de regroupement visées par le texte peuvent vous concerner non seulement parce que votre organisme de logement social ne dépasse pas le seuil légal (gestion de 12.000 logements), ou encore parce que votre organisme atteint ce seuil mais envisage de profiter de ce mouvement pour procéder à des regroupements avec de plus petites structures.

Dans ce contexte, il est important que vous preniez en marche le mouvement de restructuration et que vous puissiez bénéficier d'un conseil éclairé sur les modalités de ces regroupements soit en procédant à des cessions de titres afin d'intégrer un groupe existant ou à constituer, soit en prenant des participations au sein d'une « société de coordination » à créer, soit au moyen d'une fusion avec une autre structure afin d'atteindre la taille critique.

Notre équipe d'experts juridiques immobiliers est en mesure de vous assister dans le cadre de vos projets de regroupements et ce, du stade de la réflexion sur le montage le plus opportun, l'audit juridique préalable au rapprochement, jusqu'à la mise en œuvre du regroupement. Fort de son expérience, notre équipe d'experts est composée d'avocats répartis sur toute la France intervenant sur l'ensemble des sujets de droit immobilier et notamment sur l'ensemble des problématiques relevant du secteur du logement social pour le compte de bailleurs sociaux. Outre leurs compétences juridiques en droit immobilier, nos experts peuvent intervenir, dans le cadre d'une offre complète, aux côtés d'autres professionnels du secteur immobilier qu'ils soient spécialistes de droit public, fiscalistes, ou encore consultants en évaluation immobilière notamment.