Comment sous-traiter la gestion de sa déclaration "ecollab" ?

L'accompagnement d'EY Société d'Avocats

​Depuis le 1er janvier 2019, l'article 242 bis du code général des impôts (CGI) impose de nouvelles obligations aux entreprises opérant une plateforme numérique de mise en relation des personnes en vue de la vente, du partage, de l'échange d'un bien ou d'un service, et ce, quelque soit leur lieu d'établissement. Ces obligations sont usuellement dénommées « Ecollab » car elle définissent le cadre fiscal régulant l'économie collaborative. Elles incluent à la fois plusieurs informations à transmettre aux utilisateurs de la plateforme, mais aussi une télédéclaration annuelle à destination de l'administration fiscale.

Cette télédéclaration annuelle récapitule toutes les transactions de vos utilisateurs entrant dans le champ de l'obligation « Ecollab ». Elle doit respecter un cahier des charges strict et complexe, tant sur la forme que le contenu, sous peine de rejet et de sanctions importantes.

Pour limiter vos coûts et vos risques, adoptez toute ou partie de notre solution de gestion de la déclaration « Ecollab »: de l'extraction des données de votre système d'information au dépôt de la déclaration. Cette solution basée sur un outil informatique créé spécifiquement, permet de générer facilement la déclaration attendue à partir de simples extractions de vos données. Par ailleurs, il permet de vérifier la conformité de la forme et du contenu de la télédéclaration, ainsi que de la qualité de ses données.

L'adoption de notre solution permet de réaliser un dépôt de la déclaration en toute sérénité : respect des délais légaux, évitement des rejets techniques, anticipation des risques fiscaux liés au dépôt.