Impacts de l’Omnibus Package sur la CSRD

Le 26 février 2025, la Commission européenne a publié deux propositions de directives modifiant le reporting des entreprises en matière de durabilité et de vigilance (COM 20 25 80-sur les dates de transposition et d’application- et COM 2025 81-sur le fond-).

Cet article a été co-rédigé avec Margaux Villot, manager et Sophie Muyard, directrice associée au sein du département droit social, Frédérique Desprez, associée, Sharon Cohen Haccoun, senior manager et Khadidja Benazir, senior au sein du département droit des sociétés et Brigitte Auberton, associée au sein du département fiscalité.

Les textes « Omnibus » dévoilés par la Commission rassemblent ainsi des propositions dans un certain nombre de domaines législatifs connexes, avec notamment une vaste simplification dans les domaines de l'information financière durable et du devoir de vigilance. Pour la Commission, « il s'agit d'une avancée majeure dans la création d'un environnement commercial plus favorable pour aider les entreprises de l'UE à croître, à innover et à créer des emplois de qualité », tout en respectant les objectifs du Green Deal européen.

La Commission veut rendre « les rapports sur le développement durable plus accessibles et plus efficaces » et rappelle son objectif de réduire « les charges administratives d'au moins 25 %, et d'au moins 35 % pour les PME, jusqu'à la fin de ce mandat ».

Pour ce faire, elle propose déjà une mesure très efficace : il s’agit de « retirer environ 80 % des entreprises du champ d'application » de la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (directive « CSRD »).  

En voici les principales dispositions :

•  Champ d’application de la CSRD : changement du périmètre des sociétés concernés (les PME ne dépassant pas les nouveaux seuils pourront néanmoins adopter volontairement la norme VSME)
• Début de l’obligation de reporting : report de 2 ans pour les vagues 2 et 3 :
  • Vague 2 : pour les entreprises cotées n’ayant pas déjà reporté en 2025 ou non cotées de + 1000 salariés et + 50M€ CA ou + 25M€ bilan, à savoir en 2027 au titre de l’exercice 2026 et
  • Vague 3 : pour les entreprises non européennes n’ayant pas déjà reporté en 2025 si elles génèrent un CA en Europe supérieur à 450 M€ sur les deux exercices précédents, à savoir en 2031 au titre de l’exercice 2030
• Double matérialité : le principe de double matérialité serait maintenu
• Standard de reporting (normes) :
  • Les normes sectorielles seraient supprimées
  • Les normes ESRS seraient simplifiées
• Certification du rapport de durabilité : l’assurance limitée des certificateurs serait maintenue (pas d’objectif d’assurance raisonnable).