EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ne fournit aucun service aux clients.
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Avant le 30 juin 2023 : nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation en France
La loi de finances pour 2020 a instauré l’obligation de déclarer l’occupation des biens à usage d’habitation quel que soit leur mode de détention (particulier, société, etc.) et la nature du logement (principal, secondaire).
Cette obligation vise à imposer les logements vacants soit à la taxe d’habitation, soit à la taxe sur les logements vacants.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.
En cas d’omission, une amende de 150 € par local peut être appliquée.
Nos équipes spécialisées en fiscalité locale et patrimoniale se tiennent à votre disposition pour vous assister dans la réponse à cette obligation.
Ce qu'il faut retenir
