Nouvel article 231 quater du code général des impôts
La loi de finances pour 2023 a dupliqué la taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, de stockage et stationnements annexes applicable en Ile de France aux mêmes locaux situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Si les principes applicables sont identiques, des exonérations liées à la situation géographique des locaux sont ajoutées et les tarifs au m² sont nettement inférieurs à ceux en vigueur en Ile de France.
Cette taxe doit être déclarée et payée avant le 1er mars de chaque année sur les formulaires en ligne à venir (par dérogation, pour la première année d’imposition 2023, l’échéance est fixée au 1er Juillet 2023).
Notre équipe spécialisée en fiscalité locale se tient à votre disposition pour vous assister dans la rédaction de ces déclarations.