Réforme de la facturation électronique : où en est-on en ce début d’année ?

Tout d’abord, la phase pilote - pendant laquelle les entreprises pourront s’entrainer à s’échanger des factures électroniques via le PPF et les PDP -, démarrerait à la fin du 1er semestre 2025, cette échéance dépendant du développement de la plateforme gouvernementale (PPF) qui devrait être finalisé à l’automne 2024. Or c’est cette phase pilote qui, seule, permettra :

• de finaliser le développement informatique des solutions proposées, permettant ainsi aux PDP de finaliser leurs dossiers de certification ;
• de garantir que la pleine la sécurité et confidentialité des données sera assurée ;
• ou encore, de mesurer la performance du PPF et l’impact d’un échange « en temps réel » de factures entre entreprises à grande échelle.

Ensuite, le décret et l’arrêté du 7 octobre 2022³ seront réécris en mars 2024, et c’est à ce moment-là que nous saurons :

• si les nouvelles mentions fiscales sur les factures (dont le numéro de SIREN, le lieu de livraison, la mention « bien/service/mixte ») demeurent obligatoires à compter du 1er juillet 2024 ou si cette obligation est également reportée au 1er septembre 2026, ce qui n’est pas neutre d’un point de vue informatique, et ;
• si le délai pour la certification des PDP est corrélativement repoussé au 1er septembre 2027 (le délai actuel étant celui du 1er juillet 2025).

D’autre part, les « spécifications techniques externes », qui donnent un peu le mode d’emploi précis de mise en œuvre de la réforme seront à nouveau mises à jour au printemps 2024⁴. Il conviendra d’être particulièrement attentif aux précisions qui seront apportées à certains cas d’usage et au modèle de données du « e-reporting » (des données de facturation, de paiement et de cycle de vie des factures), qui ne semble pas abouti à date.

Enfin, le projet de BOFiP commentant les impacts de la réforme est toujours annoncé pour le printemps 2024.

Nous attendrons particulièrement les conséquences de la réforme sur les futures modalités de contrôle fiscal des entreprises, tant cette réforme devrait bouleverser la pratique du droit de communication et du contrôle, avec un accès en temps réel des services de contrôle aux données des entreprises.

3. La réforme s’inscrit dans un objectif de lutte contre la fraude

La réforme ne doit pas être pensée qu’en termes techniques. Il convient aussi de prendre en compte l’évolution des règles du contrôle fiscal.

A cet égard, une autre disposition de la loi de finances pour 2024, l’article 112, prévoit notamment l’approfondissement de l’expérimentation permettant à l’administration de collecter des données de manière automatisée sur des interfaces numériques (appelée aussi « data mining »), par la création d’une nouvelle procédure d’investigation sous pseudonyme au profit de l’administration fiscale. Cette procédure pourra s’appliquer pour la recherche et la constatation de certains manquements graves, notamment les manquements délibérés, qui sont ajoutés au dispositif.

Ce dispositif vise à mettre en œuvre certaines annonces faites par le Gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre la fraude, le 9 mai 2023.

Or, dans ce plan, le ministre du budget de l’époque indiquait :

« La facturation électronique sera un saut qualitatif et quantitatif en matière de lutte contre la fraude à la TVA ou à d’autres impôts sur les bénéfices : les données [de facturation collectées par l’administration], viendront enrichir la programmation des contrôles via le data mining de l’administration fiscale. […] La mesure consiste à mettre en place l’infrastructure technique nécessaire à l’utilisation des données de la facturation électronique pour exploiter pleinement son potentiel de lutte contre la fraude d’ici 2027-2028 […] »

Ne pas faire le lien entre la réforme de la facturation électronique obligatoire et l’extension du dispositif d’exploitation des données par le nouvel outil intelligent de data mining de l’administration (appelé GALAXIE) pourrait se révéler un péché mortel. L’épicentre de l’enjeu fiscal de la réforme se déplace ainsi sur la problématique centrale de la qualité de la donnée et de son exploitation en temps réel par l’administration fiscale avec l’assistance de l’intelligence artificielle, bien au-delà de la simple de transmission en temps réel de factures dans un format spécifique vers le PPF.

C’est ainsi à l’aune du besoin de résoudre cette problématique qu’il convient de déterminer le bon « timing » pour reprendre les travaux de transposition de la réforme. Si ce sujet n’avait pas été intégré au projet initial, disposer d’un délai supplémentaire de deux ans de délai ne sera pas de trop !

En attendant, du côté de l’administration, les travaux continuent :

• la liste, provisoire et ne valant pas immatriculation, des PDP candidates à ce jour vient d’être publiée par le service d’immatriculation⁵ ;
• la FAQ dédiée à la facturation électronique a été mise à jour par l’administration fiscale début janvier⁶ ;
• la prochaine réunion de la Communauté des Relais est prévue le 16 février 2024 et la Mission Facturation Electronique de la DGFIP poursuit l’animation de nombreux ateliers de travail avec les entreprises en cours des prochaines semaines...