Point clés liés à la cessation ou le transfert d’ICPE

Le saviez-vous ?

La fermeture et le transfert d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont des opérations à fort enjeu financier compte tenu du cadre réglementaire très strict et des risques importants susceptibles de résulter de l'exploitation passée, présente et future des sols et sous-sols. Différents types de clauses, actes et/ou garanties peuvent permettre de sécuriser de telles opérations.

Nos experts se proposent de vous accompagner dans vos démarches en listant sous forme de points clés, la procédure à suivre et les obligations à respecter. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous assister dans les démarches complémentaires suivantes :

• Encadrement du processus et mise en œuvre des obligations de l'exploitant.
• Sécurisation des actes juridiques, notamment en cas de transfert de la charge financière des opérations de réhabilitation.
  

Êtes-vous concerné par cette offre ?

Votre entreprise est soumise à la réglementation des ICPE : 

• Vous avez un projet de restructuration comportant la fermeture ou le transfert d'un site constituant une ICPE
• Vous envisagez de transmettre un tel site à un tiers et vous souhaitez sécuriser juridiquement la réalisation de la ou des opérations prévues

Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée

• Titres d'exploitation
• Echanges clés avec l'administration
• Diagnostics de sols et sous-sols

Les livrables

• ​Rapport sous la forme de points clé sur la procédure à suivre et les obligations qu'il faut respecter