Obligation de déclaration du ou des Bénéficiaires Effectifs

Le saviez-vous?

Depuis le 1er août 2017, toutes les personnes morales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sont tenues d'identifier et de déclarer à ce dernier leurs Bénéficiaires Effectifs (BE), à savoir la ou les personnes physiques qui (i) soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l'entité concernée, (ii) soit exercent un pouvoir de contrôle sur ses organes ou son assemblée générale.

L'actualisation de ces informations doit se faire dans les 30 jours après tout changement.

Les entités déjà immatriculées ont jusqu'au 1er avril 2018 pour se mettre en conformité. Le défaut ou la fourniture d'informations inexactes ou incomplètes fait l'objet de sanctions  (6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende)

Êtes-vous concerné par cette offre ?

• Vous êtes une société ou un groupement d'intérêt économique ayant son siège en France ou une succursale immatriculée au RCS en France ou une personne morale immatriculée (telle une association)
• Vous n'êtes pas une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un Etat visé par le code monétaire et financier

Les documents à fournir via notre solution sécurisée

• Informations sur l’entité déclarante
• Modalités du contrôle
• Date à laquelle la personne est devenue Bénéficiaire Effectif
• Identité du ou des Bénéficiaires Effectifs

Les livrables

• Formulaire complété sur la base des informations communiquées, déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.