Obligations de conformite 20221027

Le saviez-vous?

Dès lors qu'une construction est achevée, elle donne lieu au paiement d'un certain nombre de taxes locales annuelles à compter du 1er janvier de l'année suivante. Le propriétaire devient redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et, en Ile de France, selon l'affectation de la construction, il peut être assujetti à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage et à la taxe sur les surfaces de stationnement.

L'occupant des locaux est redevable de la cotisation foncière des entreprises, ou de la taxe d'habitation selon la nature de l'activité exercée au sein des locaux.

Les modalités de calcul de l'assiette des cotisations de taxes locales sont complexes et dépendent de nombreux facteurs tenant à l'affectation des locaux, leur situation géographique et au statut juridique du redevable.

Des spécialistes, avocats et architecte DPLG, vous garantissent une approche et une expertise uniques sur le marché allant, selon vos besoins, de l'estimation globale jusqu'au calcul détaillé de chacune des taxes.

Êtes-vous concerné par cette offre ?

  • Vous avez un projet de construction et vous devez préparer votre business plan de rentabilité

Les documents à fournir via notre solution sécurisée

  • Les coordonnées du propriétaire et la nature du futur occupant
  • Surface (globale ou détaillée) des locaux
  • L'adresse du projet
  • L'affectation de la construction

Les livrables

  • Un tableau de calcul de l'estimation des taxes locales​.
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