Tester votre Pacte Dutreil Transmission

Le saviez-vous ?

Le mécanisme du Pacte Dutreil Transmission (donation/succession) permet de bénéficier d'une exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit et d'une réduction de 50% des droits de donation en cas de donation des titres d'une entreprise détenus en pleine propriété si le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la donation. Le mécanisme de ce Pacte consiste principalement en des engagements collectifs et individuels (donataire/héritier) de conserver les titres pendant une certaine durée et de s'abstenir de toute opération sur ceux-ci.

Cet outil est attractif pour la transmission d'entreprises ou de holding animatrice compte tenu des taux marginaux de droits de donation ou de succession.

Notre équipe de spécialistes pourra, compte tenu de son expérience, identifier rapidement les principales zones de risques d'un Pacte Dutreil incomplet ou insuffisant voire inexact en raison d'opérations intervenues sur le capital.

Êtes-vous concerné par cette offre ?

• ​Vous êtes un dirigeant ou un actionnaire / associé assujetti à l’IFI détenteur d’une entreprise exerçant une activité professionnelle

Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée

• Statuts
• ​Pactes mis en place
• Date, nature et objet des opérations sur titres objets du Pacte
• Date et objet des transmissions effectuées sous le bénéfice du Pacte

Les livrables

• ​Note d’analyse de risques sur la base des éléments communiqués.