RGPD – Clauses de sous-traitance

Le saviez-vous ?

La protection des données est règlementée dans la plupart des Etats. En Europe, avec l'adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), directement applicable en mai 2018 dans les 28 Etats Membres et à portée extraterritoriale, les obligations des organisations et les droits des individus ont été significativement renforcés. 

Une organisation est susceptible de confier des opérations de traitement de données personnelles à une autre organisation (prestataires de services d'hébergement, de maintenance, fournisseurs de services de paye, sociétés de gardiennage etc.) agissant pour son compte et par conséquent qualifiée de sous-traitant. Dans ce cas, l'organisation doit notamment conclure avec son sous-traitant un contrat régissant le traitement de données et contenant un certain nombre de dispositions obligatoires. Les sanctions encourues en cas de non-conformité au RGPD, peuvent s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial.

Notre équipe d'avocats spécialisés en protection des données à caractère personnel peut revoir la conformité de clauses existantes aux exigences du RGPD ou vous accompagner dans la rédaction de telles clauses.

Êtes-vous concerné par cette offre ?

• Vous êtes une entité traitant des données personnelles et vous êtes soumis au RGPD (par exemple, vous êtes établi en France ou dans l’UE ou vous offrez des biens et services à des personnes localisées dans l’UE concernées par cette nouvelle réglementation)

Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée

• Eventuels documents décrivant la/les opération(s) de traitement de données personnelles concernée(s)
• Clause(s) existante(s) en cas de revue

Les livrables

• Clause(s) de sous-traitance rédigée(s) ou revue(s)