EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ne fournit aucun service aux clients.
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Plan de tests pour la vérification de la conformité de votre système d’encaissement
Vérifiez vous-même la conformité de votre système d’encaissement
Le saviez-vous?
Selon l'article 105 de loi de finances pour 2018 et les commentaires administratifs du 4 juillet 2018, dans un souci de lutte contre la fraude à la TVA, les professionnels assujettis à la TVA réalisant des livraisons de biens et des prestations de service à destination de clients particuliers et enregistrant les paiements reçus en contrepartie au moyen d'un système de caisse ont, depuis le 1er Janvier 2018, l'obligation d'utiliser un système sécurisé et satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Nous avons conçu un plan de tests standard qui vous permettra de vérifier que vous respectez les exigences nécessaires à la certification de votre système d'encaissement préalablement au lancement de votre processus de certification auprès de l'un des organismes de certification.
Êtes-vous concerné par cette offre ?
- Vous êtes une société assujettie à la TVA et éditeur de votre propre logiciel de caisse ou éditeur d'un logiciel de caisse commercialisé auprès de vos clients.
Les documents à fournir via notre solution sécurisée
- aucun
Les livrables
- Un plan de tests standardisés comprenant plus 100 points de tests afin de vous permettre de vérifier la conformité de votre système de caisse aux exigences listées dans le référentiel élaboré par le LNE (Laboratoire national de Métrologie et d'Essais).
