Le saviez-vous ?
La loi impose, notamment pour la vente en ligne, de faire accepter, préalablement à toute inscription, l'ensemble des conditions d'utilisation et, préalablement à tout achat, des conditions générales de vente avec l'intégralité des mentions et exigences d'informations obligatoires sous peine de sanctions financières.
Membre du réseau EY, le Cabinet Ventury accompagne les start-up dans la détermination des documents contractuels nécessaires, l'élaboration de leur structure et dans la mise en œuvre des processus de vente et obligations d'informations au sein de leur portail internet.
Êtes-vous concerné par cette offre ?
- Vous dirigez une start-up éditant un site qui propose à la vente des produits ou services, vendeur ou intermédiaire
Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée
- Description du modèle économique
Les livrables