EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ne fournit aucun service aux clients.
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La dimension pénale dont est désormais doté le contrôle fiscal, la quantité et la qualité des informations reçues spontanément ou après recherches par les services, sans que les garanties accordées aux contribuables soient toujours effectives dessinent un nouveau paysage propice à la mise en œuvre de nouvelles stratégies.
C’est dans ce contexte que l’équipe « assistance à contrôle et contentieux » d'EY Société d’Avocats vous propose de participer à un webcast dont les thèmes seront :
- I/ Les défis de la gestion procédurale des contrôles :
- Le choix de l’évitement :
- Le recours au SMEC
- Solliciter un rescrit
- En contester la réponse devant le juge...
- L’occurrence d’une visite domiciliaire
- Quelle protection pour les échanges entre clients et avocats ?
- Quelle attitude adopter en cas d’assistance administrative internationale ?
- L’art du règlement d’ensemble
- Vivre avec le risque de dénonciation obligatoire...
- Le choix de l’évitement :
- II/ Les nouveaux angles explorés par les services de contrôle :
- Le nouveau tryptique : bénéficiaire effectif, substance, montage artificiel
- La chasse aux hybrides : abus de droit et utilisation de l’article 205 B
- TVA et opérations complexes : nouvel eldorado de la DVNI ?
- Les prix de transfert : focus sur les nouvelles mesures introduites par la loi de finances pour 2024
Ce webcast sera animé par Charles Ménard, Jean-Pierre Lieb, Agnès Serero, Léonore Ville, Claire Erceau et Louis Pecastaing.
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