Audit d’indexation des loyers de vos baux civils et commerciaux
EY analyse les clauses d'indexation de vos baux et vous aide dans vos démarches à l'égard du bailleur aux fins d'obtenir la restitution des sommes indues.
Le saviez-vous ?
La rédaction des clauses d'indexation fait l'objet d'un contentieux récent et important, tendant à remettre en cause la validité des clauses qui ne sont pas conformes à la loi. Une analyse de la rédaction desdites clauses peut donc vous permettre d'obtenir le remboursement de sommes versées indûment.
Notre équipe d'experts juridiques et financiers vous propose de réaliser cette analyse juridique et de vous accompagner dans le cadre de vos démarches amiables et contentieuses à l'égard du bailleur aux fins d'obtenir la restitution des sommes indues.
Êtes-vous concerné par cette offre ?
- Vous êtes preneur de baux
Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée
- Documentation juridique
- Documentation comptable
Les livrables
- 1ère étape : rédaction d'un rapport d'audit avec nos préconisations
- 2ème étape : préparation d'une lettre de réclamation et mise en demeure
- 3ème étape : mise en œuvre d'une procédure judiciaire devant la juridiction compétente
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