Le saviez-vous ?
La Loi Pinel, introduite en 2014, favorise la transparence entre bailleurs et preneurs et limite expressément les sommes refacturables ; il est donc opportun de profiter de cette nouvelle réglementation pour vérifier que vous ne payez pas de charges indues. Un audit des charges refacturées peut s'avérer un enjeu financier significatif.
Notre équipe d'experts juridiques et financiers vous propose de réaliser cet audit et de vous accompagner dans le cadre de vos démarches amiables et contentieuses à l'égard du bailleur aux fins d'obtenir la restitution des sommes indues.
Êtes-vous concerné par cette offre ?
- Vous êtes preneur de baux
Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée
- Documentation juridique
- Documentation comptable
Les livrables
- 1ère étape : rédaction d'un rapport d'audit avec nos préconisations
- 2ème étape : préparation d'une lettre de réclamation et mise en demeure
- 3ème étape : mise en œuvre d'une procédure judiciaire devant la juridiction compétente