Le format du FEC à des sociétés étrangères immatriculées à la TVA

Le saviez-vous?

​Les sociétés étrangères immatriculées à la TVA sans être établies en France sont tenues de remettre à l'administration fiscale leur comptabilité informatisée sous la forme d'un FEC en cas de vérification de comptabilité. A défaut, l'entreprise s'expose à des sanctions de 5 000 € ou 10 % des droits rappelés, voire à une procédure d'évaluation d'office. L'outil d'analyse de l'administration (ALTO2) n'accepte que les FEC dont le format technique est conforme à la norme décrite par l'administration.
L'outil gratuit de l'administration (testcomptademat) ne contrôle que certains de ces points techniques et n'est pas adapté au contenu spécifique des FEC des sociétés étrangères non établies en France. 

L'outil développé par EY Société d'Avocats permet de tester une grande partie des critères de conformité de format du FEC de façon automatique. Il est complété d'une série de tests réalisés manuellement, soit au total plus de 80 tests standardisés vous assurant de la conformité de votre FEC. 

Êtes-vous concerné par cette offre ?

• ​Vous êtes une entreprise non établie immatriculée à la TVA en France, tenant sa comptabilité de façon informatisée

Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée

• Nom et version du logiciel comptable utilisé
• Déclaration de chiffres d'affaires
• Fichier de votre FEC (par année civile) extrait de votre Système d'Information.

Les livrables

• ​Un rapport de synthèse du FEC recensant toutes les anomalies de format détectées par l'outil