Accompagnement en cas de contrôle de la Cour des Comptes

L'accompagnement d'EY Société d'Avocats

​La Cour des comptes peut contrôler l'emploi des dons collectés par des organismes faisant appel public à la générosité ou qui ouvrent droit à un avantage fiscal dès lors que les montants en cause dépassent 153 000 euros.

Au terme de ce contrôle, la Cour peut déclarer les dépenses engagées comme étant non conformes aux objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité ou déclarer les dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal comme étant non conformes aux objectifs des organismes.

D'une durée moyenne de seize mois et souvent médiatisé, un contrôle de la Cour des comptes implique une mobilisation de la Présidence, de la Direction générale et des directions opérationnelles, en plus de leurs missions quotidiennes.

Nos équipes vous accompagnent pour vous permettre d'appréhender les opérations de contrôle plus sereinement et pour défendre au mieux les intérêts de votre organisme :

• aux différents stades de la procédure : analyse des questions posées par la Cour et des observations provisoires ou définitives accompagnement lors de l'audition devant la Cour assistance dans l'élaboration des réponses à apporter et, éventuellement, des correctifs nécessaires 
• en cas de procédure devant l'administration fiscale : accompagnement lors des réunions de suivi avec les autorités de tutelle (Administration ; Préfecture, Ministère de l'intérieur, DGFIP...) .

Parallélement à cette assistance, nous définissons à vos côtés un plan d'actions pour mettre en place les correctifs nécessaires comme, par exemple : la refonte du Compte d'Emploi des Ressources ; la rédaction ou la revue de l'ensemble de la communication relative aux appels aux dons et à l'utilisation des fonds (formalisation des appels à dons, rapport d'activités, annexes du Compte d'Emploi des Ressources, site internet, etc.) ; la refonte ou la mise en place d'une chaîne de délégations de pouvoirs ; le suivi du secrétariat juridique lié au fonctionnement des instances statutaires ; la mise en place ou la revue des procédures internes (guide des procédures internes, prévention des conflits d'intérêts.