EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ne fournit aucun service aux clients.
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Les contrôles des autorités nationales et européennes de concurrence touchent tous les secteurs économiques
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- Par voie électronique, directement via le formulaire présent sur son site ;
- Par téléphone, sur une ligne téléphonique dédiée ;
- Par voie postale.
Ce dispositif garantit la confidentialité du signalement du lanceur d’alerte et le protège contre d’éventuelles poursuites judiciaires ou représailles professionnelles.
Ce nouvel outil de détection des pratiques anti-concurrentielles s’ajoute au « programme de clémence » qui incite les entreprises à dénoncer les ententes dans lesquelles elles sont impliquées afin d’obtenir une immunité ou une réduction d’amende, et à la possibilité pour des entreprises concurrentes, clientes ou fournisseurs, de formuler des plaintes officielles ou officieuses auprès de l’Autorité.
Ce nouveau moyen de transmission directe des signalements auprès de l’Autorité de la concurrence ne peut également qu’inciter les entreprises à mettre en place ou renforcer leurs programmes de conformité au droit de la concurrence.