Recueil et traitement des signalements des lanceurs d’alerte par l’Autorité de la concurrence

Conformément au décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022, l’Autorité de la concurrence a mis en place, le 19 octobre dernier, un nouveau dispositif visant à permettre aux lanceurs d’alertes – nécessairement des personnes physiques - de l’informer directement lorsqu’ils sont témoins d’infractions en matière d’ententes, d’abus de position dominante ou d’aides d’Etat. L’alerte peut être transmise à l’Autorité :

• Par voie électronique, directement via le formulaire présent sur son site ;
• Par téléphone, sur une ligne téléphonique dédiée ;
• Par voie postale.

Ce dispositif garantit la confidentialité du signalement du lanceur d’alerte et le protège contre d’éventuelles poursuites judiciaires ou représailles professionnelles.

Ce nouvel outil de détection des pratiques anti-concurrentielles s’ajoute au « programme de clémence » qui incite les entreprises à dénoncer les ententes dans lesquelles elles sont impliquées afin d’obtenir une immunité ou une réduction d’amende, et à la possibilité pour des entreprises concurrentes, clientes ou fournisseurs, de formuler des plaintes officielles ou officieuses auprès de l’Autorité.

Ce nouveau moyen de transmission directe des signalements auprès de l’Autorité de la concurrence ne peut également qu’inciter les entreprises à mettre en place ou renforcer leurs programmes de conformité au droit de la concurrence.